2014 QCCA 1281, 2014 QCCA 1281

2014 QCCA 1281 Droit de la famille — 141568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024365-140 (500-04-061573-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juin 2014 Me Julie Devroede, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE M… C… Me Dimitrinka Voynova Saykova GUZUN ET ASSOCIÉS, AVOCATS INTIMÉ AVOCAT A… R… Me Jeffrey N. Schwartz Gurman Schwartz REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ (Article 505 du C.p.c. ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. 9 h 01 : Argumentation de Me Saykova 9 h 05 : Argumentation de Me Schwartz. 9 h 06 : Me Saykova n’a aucune réplique à présenter. 9 h 06 : Suspension de la séance. 9 h 18 : Reprise de la séance. 9 h 19 : Jugement – voir page 3. 9 h 20 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelante pour obtenir une prolongation du délai de production de son exposé.

Invoquant les délais nécessaires à l’obtention des notes sténographiques, l’appelante me demande de lui accorder 30 jours supplémentaires, à compter d’aujourd’hui, pour signifier et produire son exposé. [ 2 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, je suis d’avis que la demande de prolongation est justifiée et que le délai demandé est raisonnable. [ 3 ] Par ailleurs, la

partie intimée ne conteste pas la requête, me demandant seulement de prolonger le délai de production de son exposé pour une durée équivalente; [ 4 ] Finalement, les procureurs m’assurent qu’ils seront en mesure de se conformer au nouvel échéancier, afin que la Cour puisse disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’audition du pourvoi, fixée au 9 octobre 2014; POUR CES MOTIFS : [ 5 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 6 ] Le délai de production de l’exposé de la

partie appelante est prolongé jusqu’au 21 juillet 2014; [ 7 ] Le délai de production de l'exposé de la

partie intimée est prolongé jusqu’au 3 septembre 2014; [ 8 ] Le tout sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe