2023 QCCA 1576, 2023 QCCA 1576

8254389 Canada inc. c. 9015-2703 Québec inc. 2023 QCCA 1576 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030606-230 ( 450-17-007849-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 8254389 canada inc. Gabriel saad Me Vincent Ranger ( Per curiam avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9015-2703 Québec inc. Me Alain Petitclerc ( Petitclerc Massicotte Pépin Goulet ) Absent DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre le jugement du 18 mai 2023 de l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de Saint-François, les condamnant à verser 666 688 $ à l’intimée. [ 2 ] Ils soumettent une Demande de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le cadre de cet appel, soit deux jugements, l’un de la Cour supérieure et l’autre du juge Doyon de notre Cour. Les appelants soutiennent que ces jugements permettent d’invoquer la chose jugée à l’égard d’un montant de 56 688 $ pour remboursement de taxes.

Ce montant de 56 688 $ serait compris dans la condamnation de 666 688 $ portée en appel. [ 3 ] Il y a lieu de déférer cette demande à la formation qui entendra l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE la Demande de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.