2019 QCCQ 9167, 2019 QCCQ 9167

Protection de la jeunesse — 19330 2019 QCCQ 9167 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002590-167 DATE : 18 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, né le [...] 2005 Enfant-intimé -et- A (décédé

e) Mère-intimée -et- B (décédé) Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95 (1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant X , né le [...] 2005. [ 2 ] L’ordonnance d’origine, rendue le 19 mai 2017, déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis au motif d’abandon.

La mère est décédée le 1 er mars 2017 et le père est décédé en 2007. Aucun membre de la famille élargie n’assume la charge de l’enfant. [ 3 ] Le Tribunal confie alors l’enfant en famille d’accueil avec le suivi social de la Directrice.

Au surplus, le Tribunal permet à la Directrice à signer les autorisations requises pour divers aspects de la vie sociale de l’enfant. [ 4 ] Malheureusement, l’enfant est victime d’abus physiques au sein d’une première famille d’accueil et est déplacé de ressource. [ 5 ] La dernière ordonnance, rendue le 18 janvier 2018, confie l’enfant en famille d’accueil avec un suivi social et permet à la Directrice à signer les autorisations que requiert l'enfant.

[ 6 ] Au soutien de sa demande en révision et prolongation, la Directrice allègue essentiellement ce qui suit : ➢ L’enfant évolue positivement dans sa famille d’accueil et s’enracine dans ce milieu de vie; ➢ La famille d’accueil est désireuse de s’investir à long terme auprès de l’enfant qui, de son côté, souhaite y être maintenu. [ 7 ] La Directrice recommande la mise en œuvre d’un projet de vie permanent en confiant l’enfant à sa famille d’accueil jusqu'à sa majorité. Position des parties [ 8 ] L’enfant admet l’ensemble des allégations de la demande.

Il est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. Description de la situation et Analyse [ 9 ] En application de la dernière ordonnance, l’enfant réside dans la famille d’accueil de M. C depuis le 2 août 2017. [ 10 ] M. C répond adéquatement aux besoins fondamentaux de l’enfant et se préoccupe de son bien-être, de son développement et de son épanouissement. Il collabore pleinement avec tous les professionnels qui interviennent auprès de l’enfant. [ 11 ] L’enfant a des besoins spéciaux.

Il a des diagnostics de trouble relevant du spectre de l’autisme et de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité. Il est d’un tempérament anxieux et a de la difficulté à gérer ses émotions. [ 12 ] L’enfant bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie. Il est également suivi par un éducateur œuvrant au CRI-TED.

Les rencontres ont lieu chaque semaine et contribuent à ce que l'enfant s’apaise et gère mieux ses émotions. [ 13 ] L’enfant bénéficie également d’un suivi médical qui se préoccupe de la prise de poids de l’enfant qui se situe au pôle inférieur de la normalité. [ 14 ] Sur le plan scolaire, l’enfant fréquente l’école secondaire dans une classe spécialisée pour élèves présentant un trouble relevant du spectre de l’autisme.

D’importantes difficultés de socialisation sont rapportées faisant en sorte qu’il est scolarisé en individuel. [ 15 ] L’enfant a quelques contacts avec la famille élargie, principalement avec trois de ses sœurs aînées, contacts qu’il apprécie. [ 16 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 17 ] M.

C ayant « la capacité et la volonté de prendre les moyens nécessaires afin de favoriser l’épanouissement de X sur le plan social et émotionnel » [1] , le Tribunal conclut que la mise en œuvre du projet de vie permanent proposé par la Directrice auquel l’enfant souscrit correspond à son meilleur intérêt. [ 18 ] Par ailleurs, compte tenu de cette orientation, M. C, plutôt que la Directrice, sera dorénavant investi de la responsabilité des autorisations requises dans la vie courante d’un mineur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 21 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 janvier 2018; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de Monsieur C; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa famille élargie soient favorisés; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant participe activement à l’application des mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] AUTORISE Monsieur C à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, de cours de conduite et de permis de conduire; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 28 ] LE TOUT, jusqu'à la majorité de l'enfant, soit le [...] 2023. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Bianca Monette Avocate de la Directrice M e Alexandre Niquette Avocat de l'enfant Date de signature : 25 janvier 2019