2012 QCCQ 8129, 2012 QCCQ 8129

Meunier c. Coulombe 2012 QCCQ 8129 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029717-122 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATALY MEUNIER

Partie demanderesse c. NANCY COULOMBE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse 1 000 $ en remboursement du prix payé pour l’achat d’un véhicule, ainsi que 250 $ en dommages-intérêts. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-3, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve pour la somme de 1 000 $. Elle n’a cependant pas prouvé ses dommages-intérêts, pour les motifs énoncés à l’audience. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 29 avril 2012, plus les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012