2017 QCCA 2046, 2017 QCCA 2046
Opinion
Girgis c. R. 2017 QCCA 2046 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT HANY GIRGIS Me RAMY EL-TURABY (Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, El-Turaby Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée de l’appelant pour extension de délai de production du mémoire. Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : RC-18
AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. 9 h 36 Commentaires de Me El-Turaby qui informe la Cour que les notes sténographiques ne sont pas encore prêtes. 9 h 37 Me Jarry ne s’objecte pas à ce que le juge unique se saisisse de la demande de l’appelant pour prorogation de délai. 9 h 38 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu les représentations des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire jusqu’au 15 mars 2018. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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