2014 QCCA 1507, 2014 QCCA 1507

Droit de la famille — 142041 2014 QCCA 1507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024014-136 (500-12-310263-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATE N… A… Me Miriam Grassby ( Grassby & Associé

s) INTIMÉ AVOCAT A… H… Me Michel F. Bissonnette En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2013 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Identification des procureurs. 10 h 30 Observations de la Cour. 10 h 31 Me Grassby dépose un extrait de jurisprudence au soutien de son argumentation. Argumentation de Me Grassby. Observations de la Cour. Me Grassby poursuit. 10 h 56 Argumentation de Me Bissonnette. Observations de la Cour. Me Bissonnette poursuit. 11 h 09 Réplique de Me Grassby. 11 h 15 Suspension. 11 h 37 Reprise. 11 h 38 Arrêt unanime, voir page 3. Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Par sa requête pour la production d’une preuve nouvelle, la requérante demande de mettre à jour la situation financière de l’intimé depuis la tenue de l’audience en Cour supérieure. [ 2 ] Cette preuve ne se rapporte à aucune erreur qu’aurait commise la juge de première instance.

En fait, la requérante plaide un changement de situation depuis le procès qui permettrait, selon elle, de rendre une décision différente. [ 3 ] La présente situation ne présente pas de circonstances qui permettent de s’éloigner des décisions de notre Cour [1] . [ 4 ] Il ne s’agit pas d’une situation visée par l’article 509 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour production d’une preuve nouvelle, avec dépens.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.