2019 QCCA 1969, 2019 QCCA 1969
Opinion
7016409 Canada inc. c. Caisse Desjardins de l'Île-des-Soeurs 2019 QCCA 1969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028255-198 ( 500-17-100144-172 , 500-17-088882-157) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2019 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe 500-17-100144-172 PARTIES APPELANTES AVOCATE 7016409 canada inc. ALIMENTATION ZÉRO8 INC. Me Maryse Lapointe Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE caisse desjardins de l'ile-des-sœurs BERTRAND RIOUX Me Marie-Claude Jarry ( Dunton Rainville ) Absente SAULNIERS ROBILLARD LORTIE, HUISSIERS DE JUSTICE INC. Me SÉBASTIEN BOISVERT ( Rousseau Boisvert, Avocats ) Absent 500-17-100144-172 PARTIES APPELANTES AVOCATE
dOMINIQUE dion steve thomas Me Maryse Lapointe Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE caisse desjardins de l'ile-des-sœurs Me Marie-Claude Jarry ( Dunton Rainville ) Absente DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 00 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire des parties appelantes; [ 2 ] Vu les motifs de la requête; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; [ 4 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes au 15 octobre 2019; [ 7 ] Le tout sans frais.
ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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