2012 QCCA 1428, 2012 QCCA 1428

R. c. Gendreau 2012 QCCA 1428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005111-123 (450-01-063634-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Andy Drouin PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACQUES GENDREAU Me Mia Manocchio

Requête pour permission d'appeler d'une peine prononcée le 2 février 2012 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 43 M. le juge Dufresne résume les faits. 9 h 49 Argumentation de Me Drouin. 10 h 02 Me Drouin abandonne le point 4

d) de son argumentation. 10 h 03 Argumentation de Me Manocchio. 10 h 15 Réplique de Me Drouin relativement à l’absence de preuve sur le préjudice. 10 h 16 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. 10 h 23 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 28 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel du jugement prononçant la peine rendu le 2 février 2012;

[ 2 ] Vu les moyens d’appel invoqués par la requérante, la requête pour permission d’appeler est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict (dossier 500-10-005100-126). [ 3 ] Il y a lieu de noter que l’avocat de l’appelante a indiqué séance tenante qu’il abandonnait le moyen d’appel 4

d) relativement à la remise des armes. [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 5 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm . (LA POLICE ARIAL-12 EST FORTEMENT RECOMMANDÉE) 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict de culpabilité (dossier 500-10-005100-126); [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 octobre 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 14 décembre 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages. [ 9 ] À noter que, bien que l’appel sur la peine ait fait l’objet d’un échéancier, l’audition de la requête déférée aura lieu à la date où la formation entendra le pourvoi relativement au verdict. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.