2016 QCCA 275, 2016 QCCA 275

Vidéotron, s.e.n.c. c. Girard 2016 QCCA 275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025780-156 (500-06-000585-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VIDÉOTRON S.E.N.C.

Me SÉBASTIEN RICHEMONT (absent) (Woods s.e.n.c.r.l./ LLP) INTIMÉS AVOCAT «Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 25 novembre 2009 des frais pour le Fonds d’amélioration de la programmation locale» et CHARLES GIRARD Me DAVID BOURGOIN (absent) (BGA Avocats s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2015 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.