2011 QCCA 2335, 2011 QCCA 2335

Madore c. Boreham 2011 QCCA 2335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022022-115 ( 550-17-003323-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD MADORE Me Gérard Desjardins DESJARDINS & GAUTHIER INTIMÉ AVOCAT MARK BOREHAM Me Claude M. Lapointe LAPOINTE & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 août 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l'audition. 10 h 45 Argumentation de Me Lapointe. 10 h 47 Argumentation de Me Desjardins. 10 h 50 Suspension. 10 h 57 Reprise. 10 h 57 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En l'espèce, il y a une valeur en litige et elle est inférieure à 50 000 $, indépendamment de la nature du litige. POUR CE MOTIF, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.