2013 QCCQ 7089, 2013 QCCQ 7089

Protection de la jeunesse — 132788 2013 QCCQ 7089 JT 1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

No: 550-41-001025-129 DATE : 10 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue, le 30 mai 2012, devant l’honorable juge Raymond Séguin qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X étaient compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en famille d’accueil pour une période d’un an. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La mère de l’enfant est décédée en février 2013; - L’enfant est dans la même famille d’accueil depuis décembre 2010. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1, par M e Sylvain Meunier, procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports et les témoignages entendus, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 30 mai 2012; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant, X, en famille d’accueil jusqu’à sa majorité; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins requis par son état; RECONNAÎT à la Directrice de la protection de la jeunesse la possibilité de donner les autorisations se rattachant aux activités médicales, sociales et scolaires de l’enfant; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à ses 18 ans; CONFIE l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q. M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l’enfant Date d’audience : 10 juin 2013 /ml