2019 QCCQ 8741, 2019 QCCQ 8741

Protection de la jeunesse — 198793 2019 QCCQ 8741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 460-41-001932-193; 460-41-001933-191; 460-41-001934-199; 460-41-001935-196; DATE : 12 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2014 Y Née le [...] 2012 Z Née le [...] 2009 A Né le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- B Mère des enfants -et- C Père des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z et A soient déclarés compromis aux motifs de négligence sur le plan physique, de la santé ainsi qu’éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal d’ordonner l’hébergement des enfants en famille d’accueil, d’autoriser une réintégration dans le milieu familial maternel si la situation le permet, d’autoriser des contacts avec les parents suivants entente entre les parties ou, à défaut d’entente, les modalités seront déterminées par la Directrice en tenant compte des besoins et de l’intérêt des enfants, d’ordonner qu’ils bénéficient de tous les soins et services de santé requis par leur état ainsi qu’un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 12 novembre 2019, la mère est présente et représentée.

Elle reconnait les motifs ayant trait à la négligence, mais elle nie les mauvais traitements psychologiques. Elle conteste la mesure de placement. [ 4 ] Le père est aussi présent, mais n’est pas représenté.

Il est également contre le placement des enfants en famille d’accueil. [ 5 ] L’avocat des enfants est en accord avec les recommandations de la Directrice, s’interrogeant pourquoi celle-ci n’a pas requis le placement auparavant. [ 6 ] Par ailleurs, le Tribunal soulève l’existence d’une lésion de droits en raison du délai d’attente à l’évaluation (du 4 février au 4 juillet 2019) Question en litige [ 7 ] La sécurité et le développement des enfants X, Y, Z et A sont-ils compromis notamment pour mauvais traitements psychologiques? [ 8 ] Est-ce que la situation de compromission est telle que le maintien des enfants dans leur milieu familial est devenu impossible et

requiert un hébergement en famille d’accueil? [ 9 ] Y a-t-il lésion des droits des enfants étant donné le délai de 5 mois d’attente avant que le signalement ne soit évalué? La situation familiale [ 10 ] A (11 ans), Z (10 ans), Y (7 ans) et X (5 ans) vivent avec leur mère. [ 11 ] Les parents sont séparés depuis environ 4 ans et la mère vit avec son conjoint, monsieur D. [ 12 ] Le père a passé une année (2017-2018) à étudier à l’Université A. Durant cette année il a très peu vu ses enfants. [ 13 ] Depuis la séparation, le père actualise des contacts sporadiques et est peu impliqué dans la vie des enfants.

La situation de compromission La négligence [ 14 ] Les enfants sont l’objet de négligence sévère dans le milieu de leur mère. La négligence sur le plan physique [ 15 ] La mère ne répond pas à leurs besoins de base sur le plan physique en ce que : − Le logement dans lequel vit la famille est insalubre. Il est excessivement sale et encombré; − Les enfants dorment sur des matelas sales et sans draps.

Les trois filles dorment ensemble sur un matelas de lit double; − Trois gros chiens vivent avec la famille et leurs excréments se retrouvent un peu partout dans le logement, y compris sur les matelas; − La laveuse et la sécheuse sont brisées et non fonctionnelles; − Les enfants manquent de nourriture et ne déjeunent pas toujours le matin. [ 16 ] En plus, la mère s’est vue couper l’électricité en raison de comptes impayés pour toute la dernière année.

Pour se débrouiller, elle a fait descendre un grand fil électrique du logement du grand-père qui habite l’appartement du dessus et des rallonges se retrouvent partout dans logis, pour brancher les appareils et les lumières. [ 17 ] De plus, une prise à découvert se trouve sans cadre mural dans la chambre des filles. [ 18 ] Le 29 octobre, le service des incendies s’est présenté au domicile de la mère des suites d’une plainte du propriétaire de l’immeuble. La mère a donné un faux nom.

C’est le conjoint qui interagit avec l’inspecteur qui déclare que les installations de fortune sont dangereuses pour le feu et qu’ils doivent tout débrancher. [ 19 ] L’inspecteur constate également qu’il n’y a pas de détecteur de fumée dans l’appartement ainsi que l’insalubrité du logement et dégage une odeur d’urine et d’excréments. [ 20 ] Il y voit trois gros chiens et 9 chiots.

Il y a de la vaisselle sale qui traine avec de la nourriture moisie dans les assiettes. [ 21 ] À la suite de cette visite, l’intervenante se présente au domicile et les recommandations de débranchement n’ont pas été suivies. [ 22 ] La négligence physique est également observée à l’école. Les enfants sont souvent négligés à tous égards : − Leur hygiène est déficiente. Ils peuvent même sentir l’urine ou les excréments.

Les professeurs doivent parfois les laver aux lingettes humides tant ils sont sales; − Ils ont parfois des vêtements qui ne sont pas adaptés aux saisons; − Les enfants attendent souvent de 20-40 minutes avant que quelqu’un vienne les chercher à la fin des classes; − Le matériel scolaire est souvent inutilisable et l’école doit pallier à cette lacune. La négligence éducative [ 23 ] Les enfants sont également l’objet de négligence éducative. Ils cumulent de nombreux jours d’absence et de retards à l’école dont la plupart ne sont pas motivés. [ 24 ] Les signatures et documents tardent à être remis par la mère.

Celle-ci collabore peu avec les autorités scolaires. [ 25 ] Qui plus est, l’école doit régulièrement fournir des repas aux enfants. [ 26 ] Parfois, le conjoint de la mère se présente pour apporter de l’argent, mais il ne reste souvent pas assez de temps avant la fin de l’heure du dîner pour que les enfants puissent manger. [ 27 ] L’école a fourni une lettre détaillée de tous les manquements et négligences dont les enfants sont l’objet.

[ 28 ] De plus, les enfants manquent de routine et de bonne hygiène de vie, notamment quant à leurs heures de sommeil. La négligence sur le plan de la santé [ 29 ] Les enfants font aussi l’objet de négligence sur le plan de la santé. [ 30 ] La mère n’effectue pas rigoureusement les suivis médicaux des enfants et ne suit pas les recommandations des professionnels de la santé. [ 31 ] Par exemple, A devait consulter en ORL pour un problème d’apnée du sommeil sur les recommandations du médecin de famille en 2014.

Or, aucune consultation n’a jamais été réalisée depuis. [ 32 ] Plus récemment, le médecin de famille donne un rendez-vous à la mère le 28 septembre 2019, mais elle ne se présente pas. Elle lui en offre un second le 2 octobre, mais elle ne se présente pas non plus. Or, ce rendez-vous était pour A qui se plaint d’un mal de pied depuis un an. [ 33 ] Il ne s’agit que de l’un des multiples rendez-vous manqués relevés par le médecin de famille dont une lettre détaillée concernant les 4 enfants est déposée en preuve.

Elle indique également un manque de collaboration de la mère dans les recommandations médicales malgré les conséquences sur la santé des enfants. [ 34 ] Pourtant, les enfants ont un criant besoin de services présentant tous des besoins particuliers : − A a un diagnostic de dyspraxie et de trouble du spectre de l’autisme (TSA); − Z a un trouble de langage sévère et certains signes indicateurs d’un TSA; − Y souffre d’un retard langagier qui lui cause des difficultés scolaires; − X présente également un retard langagier.

Les mauvais traitements psychologiques [ 35 ] La mère et son conjoint vivent de nombreux conflits au cours desquels ils peuvent crier et faire preuve de violence l’un envers l’autre. Les policiers ont dû intervenir à plusieurs reprises. [ 36 ] Les enfants sont fréquemment exposés aux conflits de la mère et de son conjoint. [ 37 ] De ce fait, ils font l’objet de mauvais traitements psychologiques au sens de la loi.

Les mesures [ 38 ] Le Tribunal est rarement confronté à une situation de négligence aussi importante et à tous les niveaux. [ 39 ] En plus, il s’agit du 5 e épisode d’évaluation de signalement dans cette famille. La première évaluation en juin 2013 statuait que les faits étaient non fondés. La seconde, en septembre 2016, statuait que les faits étaient fondés, mais que la sécurité et le développement des enfants n’étaient pas compromis. [ 40 ] La troisième, en juin 2017, a donné lieu une intervention terminale.

La 4 e , en septembre 2018, statuait que les faits étaient non fondés, car la négligence éducative n’était plus contemporaine. [ 41 ] Cette situation présente donc un niveau de chronicité important et les enfants sont en droit de recevoir des services immédiatement. [ 42 ] Cette mère, qui peine à expliquer les raisons de l’état de son logement ou de ses enfants, est de façon évidente dépassée par la tâche de s’occuper de 4 enfants qui en plus présentent tous des défis particuliers. [ 43 ] D’autant qu’elle admet présenter un TDAH pour lequel elle n’est pas médicamentée et qui lui cause des difficultés d’organisation. [ 44 ] De plus, la mère ne collabore pas au suivi social.

Elle ne se présente pas aux rencontres avec l’intervenante ou annule les rencontres. [ 45 ] Elle minimise toutes les situations et tend à se justifier. Elle ne se mobilise que lorsqu’acculée au pied du mur. [ 46 ] Ainsi, lors de l’audition, elle mentionne que le ménage est fait, qu’elle a emménagé dans le logement de son père qui est adéquat pour recevoir les enfants.

Elle dit avoir pris entente avec Hydro-Québec pour retrouver leurs services qui devraient revenir le 1 er décembre. [ 47 ] Elle ajoute que dans deux semaines, tous les trois chiens et les neuf chiots seront partis. [ 48 ] Elle promet d’envoyer les enfants tous les jours à l’école et à l’heure et qu’ils auront des lunchs. [ 49 ] C’est malheureusement trop peu trop tard. [ 50 ] À cela s’ajoute la situation de mauvais traitements psychologiques que la mère nie ou minimise.

[ 51 ] Le Tribunal partage l’étonnement de l’avocat des enfants quant aux premières recommandations de la Directrice à l’effet de maintenir les enfants à la maison avec un suivi social. [ 52 ] Ce n’est que le 1 er novembre, après la visite de l’inspecteur des incendies, que l’intervenante fait parvenir une lettre à la mère à l’effet que la Directrice change ses recommandations et demande le placement. [ 53 ] En fait, à la lumière de la preuve accablante, le Tribunal estime qu’il n’a d’autre choix que d’ordonner le placement en famille d’accueil des enfants. [ 54 ] La présente ordonnance devra servir à la Directrice à déterminer si cette mère est en mesure de remplir tous ses devoirs à l’égard des enfants. [ 55 ] C’est pourquoi le Tribunal rend une ordonnance d’une durée plus courte, soit pour une période de 6 mois et n’autorise pas à ce stade de réinsertion dans le milieu familial. [ 56 ] Quant au père, le Tribunal est très peu impressionné par son discours. [ 57 ] Complètement désinvesti de ses responsabilités parentales depuis les dernières années, il mentionne que la mère n’a qu’à retrousser ses manches pour arriver à s’occuper des enfants. [ 58 ] Il n’offre que du bout des lèvres son aide possible, mais pas dans l’immédiat…à l’expiration de son bail en juillet 2020. [ 59 ] La Directrice verra dans quelle mesure le père peut contribuer à l’éducation de ses enfants.

Lésion de droits [ 60 ] La Directrice retient un signalement dans la situation de Y d’abord le 4 février 2019 relativement à une situation de négligence sur les plans éducatifs et physiques. [ 61 ] Par la suite, le dossier demeure dans la liste d’attente durant 5 mois avant d’être assigné à une intervenante. [ 62 ] Dès cette assignation, le 4 juillet 2019, de nouveaux signalements sont retenus à l’égard de tous les enfants de la fratrie pour négligence. [ 63 ] L’évaluation sera complétée le 13 août 2019 et conclura à la compromission pour 4 motifs, dont les trois types de négligence et celui de mauvais traitements psychologiques. [ 64 ] Le Tribunal a fait état de la sévérité de la situation à tous égards dans la situation de ces enfants. [ 65 ] Pour les motifs déjà énoncés dans d’autres décisions de la soussignée [2] , il appert que les droits des enfants ont été lésés. [ 66 ] En effet, les droits à la protection, à recevoir des soins et des services de santé et des services sociaux garantis par la loi n’ont pas été respectés. [ 67 ] D’autant que cette situation présente un niveau élevé de chronicité qui aurait dû motiver la Directrice à prioriser leur situation. [ 68 ] Par ailleurs, le Tribunal ne prononcera pas de mesures réparatrices, la présente prise en charge en étant la principale. [ 69 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z et A compromis en vertu des alinéas b) 1̊ i) (négligence sur le plan physique), b) 1̊ iii) (négligence sur le plan éducatif), b) 1̊ ii) (négligence sur le plan de la santé) et c) (mauvais traitements psychologiques) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE l’hébergement des enfants X, Y, Z et A en famille d’accueil à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leurs parents, après entente entre les parties; à défaut d’entente, les modalités de contacts seront déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, en tenant compte des besoins et de l’intérêt des enfants; ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les parents s’engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y, Z et A et à leur famille, et ce, pour une période de 6 mois; LÉSION DE DROITS :

DÉCLARE les droits des enfants lésés; ORDONNE la signification de la présente décision à la Commission des droits de la personne; CONFIE la situation des enfants X, Y, Z et A à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Me Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Robert Poitras Avocat des enfants Madame Audrey Genest, stagiaire Sous la supervision de Me Sophie Gauthier Avocate de la mère Date d’audience : 12 novembre 2019 Motifs : 6 décembre 2019