2015 QCCA 735, 2015 QCCA 735

Beaudoin c. R. 2015 QCCA 735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005881-154 (705-01-074853-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TOMMY BEAUDOIN Me JACKY-ÉRIC SALVANT (Benamor Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une sentence prononcée le 9 avril 2014 par l'honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel ( Article 679

(1) a) du Code criminel ) Greffière d'audience : Julie B.Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification des procureurs; Me Michaud précise que la requête pour permission d’appeler ainsi que la requête pour mise en liberté ne sont pas contestées; Observation du juge; Conformément à la règle 53(2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , l’intimée consent à ce que la déclaration sous serment de Me Salvant suffise aux fins de la remise en liberté; 9 h 36 Jugement sur la requête pour permission d’appeler; 9 h 37 Jugement sur la requête pour mise en liberté. (

s) Julie B.Gravel Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 9 avril 2015 par l'honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette; [ 2 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la déclaration sous serment de Me Salvant suffise aux fins de la remise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 30 octobre 2015 pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 juin

2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 7 août 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Tommy Beaudoin aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 1000,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite; - Se présenter à la Cour lorsque requis par le Tribunal; - Demeurer au […], Saint-Calixte, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation de la cour au préalable; - Déposer mon passeport dans les 7 jours ouvrables de ma libération, et ce, au poste de la Sûreté du Québec de Joliette; - Ne pas faire de demande de passeport; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues ou de stupéfiants dont la possession est interdite par le Code criminel , sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S’abstenir formellement de se trouver en présence de personne qui possède ou consomme des drogues ou des stupéfiants dont la possession est interdite par le Code criminel ; - S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme y compris un pistolet de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.