2014 QCCQ 9379, 2014 QCCQ 9379

Tétreault c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 9379 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-80-019364-117 DATE : 5 août 2014 PRÉSENT : L'HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. CATHERINE TÉTREAULT Demanderesse c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défendeur JUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL, saisi de la requête en rejet de la demanderesse, après étude du dossier, rend le présent jugement; [ 2 ] Considérant qu’en date du 22 mai 2014, le procureur de la demanderesse a déposé un avis d’intention de cesser d’occuper. [ 3 ] Considérant qu’aucune opposition à cet avis d’intention n’a été produite au dossier de la Cour. [ 4 ] Considérant qu’en date du 27 juin 2014, la défenderesse a fait signifier à la demanderesse une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur ou de produire une comparution personnelle. [ 5 ] Considérant qu’à ce jour, la demanderesse n’a pas comparu personnellement ni par l’intermédiaire d’un nouveau procureur; pAR CES MOTIFS : [ 6 ] REJETTE la requête introductive d’instance, sauf recours. [ 7 ] LE TOUT avec dépens.

JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC