2021 QCCQ 9340, 2021 QCCQ 9340

Protection de la jeunesse — 214455 2021 QCCQ 9340 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 450-41-007748-206 450-41-007271-191 450-41-007272-199 450-41-007273-197 DATE : LE 7 JUILLET 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2020 Y Né le [...] 2018 Z Né le [...] 2016 A Né le [...] 2012 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...] Demanderesse

-et- B C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 23 septembre 2020 par Madame la juge Pascale Berardino concernant les enfants A, soit Y, âgé de 3 ans, Z, âgé de 5 ans et A, âgé de 8 ans. [ 2 ] La Directrice présente également une demande en protection concernant la soeur cadette des trois enfants, soit X, aujourd’hui âgée de 6 mois. [ 3 ] Le 31 mars 2021, les parties en sont venues à une entente intérimaire par laquelle elles reconnaissent les motifs de compromission allégués et conviennent de mesures provisoires appropriées, laquelle entente est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement des enfants A, Z et Y sont encore et toujours compromis aux motifs d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables), de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence familiale) et de risque sérieux de négligence (problèmes de toxicomanie du père).

Ils permettent également de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis au motif de risque sérieux de négligence. [ 5 ] L’entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la Loi et répond à l’intérêt des enfants et au respect de leurs droits. [ 6 ] Le 31 mars 2021, le Tribunal entérine l’entente, déclare exécutoires les mesures qui y sont prévues et fixe la poursuite de l’enquête sur les mesures finales applicables au 7 juillet 2021.

Évolution depuis le 31 mars 2021 [ 7 ] Dans l’entente intérimaire déposée le 31 mars 2021, le père prenait divers engagements à entreprendre des démarches visant à régler ses difficultés personnelles. La mesure provisoire visait principalement à évaluer sa mise en action avant que le Tribunal se prononce sur les mesures finales applicables. [ 8 ] La preuve ce jour révèle une mise en action minimale de la part du père et dresse un portrait au mieux mitigé de l’évolution de la situation. [ 9 ] Le père ne s’est présenté qu’à une rencontre au Centre A, soit le 20 avril 2021.

Il devait avoir une autre rencontre le 10 mai, mais ne s’y est pas présenté. [ 10 ] Les rencontres visaient à identifier les besoins de réadaptation pour la dépendance, mais le père dit ne pas consommer et ne pas avoir besoin de suivi. Dans ce contexte, l’intervenante convient avec lui qu’il est responsable de solliciter les services s’il en ressent le besoin, mais il n’a rappelé l’intervenante qu’à une reprise, soit le 15 juin 2021, lui a laissé un message et l’intervenante n’a jamais été en mesure de le joindre par la suite.

Dans ce contexte, le dossier au Centre A sera vraisemblablement fermé. [ 11 ] Le père s’était aussi engagé à entreprendre rapidement un suivi personnel pour travailler ses blessures du passé puisqu’il reconnaissait que celles-ci sont à la source de sa consommation. [ 12 ] Or, le 30 avril, il n’avait toujours pas fait de démarche en ce sens et dit à la déléguée qu’il n’en ressent pas le besoin puisqu’il a déjà un suivi au Centre A et est attente de services au Seuil A. [ 13 ] La déléguée réitère alors sa demande et lui demande de faire appel à son Programme d’aide aux employés tel qu’il s’était engagé à le faire.

Elle lui remet aussi une liste de psychologues ainsi que les coordonnées du Centre d’intervention psychologique de l’Université de Sherbrooke (CIPUS). [ 14 ] Le père a entamé, le 10 mai 2021, une démarche avec monsieur Clarence Bourque, travailleur social, dans le cadre de son Programme d’aide aux employés, mais ne nomme que la violence conjugale comme objectif à travailler et ne mentionne jamais ses enjeux plus personnels.

[ 15 ] Lorsque la déléguée parle à monsieur Bourque le 26 mai et lui mentionne l’objectif de la démarche, ce dernier lui dit que le père n’a droit qu’à six rencontres dans le cadre de son Programme d’aide aux employés et qu’il ne croit pas être la bonne personne pour travailler des problématiques si importantes dans un si court délai. [ 16 ] Le 28 mai 2021, une rencontre téléphonique a lieu entre la déléguée, monsieur Bourque et le père pour l’informer de cela.

Il est toutefois convenu que monsieur Bourque poursuivra son suivi sur la violence conjugale et la gestion des émotions en attendant le début du suivi au Seuil A. La déléguée remet à nouveau au père la liste des psychologues et les coordonnées du CIPUS. [ 17 ] À la fin mai, le père dit avoir laissé des messages à plusieurs psychologues et que lorsqu’il reçoit un retour d’appel, ceux-ci disent avoir plusieurs mois d’attente. [ 18 ] Le 1 er juin, le père se présente à l’accueil psychosocial du CLSC qu’il l’a aussi référé au CIPUS.

Le CLSC confirme à la déléguée avoir des délais de plus de six mois pour un suivi psychologique et que le nombre limité de rencontres permises ne conviendrait pas aux besoins du père. [ 19 ] Le père continue de faire des démarches pour trouver un psychologue et demeure en attente d’une réponse à divers endroits. [ 20 ] Au début juin, tant monsieur Bourque que madame Kone du Service d’aide aux Néo-Canadiens soupçonnent que le père est en état de consommation lors de conversations téléphoniques avec lui puisqu’il a un discours incohérent, ce que nie le père. [ 21 ] Le père a attendu jusqu’au début mai pour relancer le Seuil A.

Il a débuté un suivi le 23 juin, mais s’est absenté de la deuxième rencontre fixée au 6 juillet en raison d’un mal de dents. Il entend toutefois poursuivre le suivi qui se fera à raison d’une rencontre toutes les deux semaines. [ 22 ] Le père a été assidu à ses visites supervisées avec les enfants à raison d’une fois toutes les trois semaines et était sobre à chaque visite. [ 23 ] La qualité des contacts est inégale. Parfois, le père est dynamique et s’occupe très bien des enfants. À d’autres occasions, il est plus négatif, peut faire des commentaires dénigrants aux enfants.

Depuis environ un mois, il indique être fatigué à plusieurs reprises lors des visites. [ 24 ] Lors des activités sportives, le père ne laisse pas de chance à A, il veut gagner à tout prix. [ 25 ] Lorsqu’on tente de faire du « modeling » concernant les soins à X, le père refuse de suivre les conseils. [ 26 ] Les visites sont peu nourrissantes pour X qui évite le regard de son père et qui pleure beaucoup. Bien que le père tente de la consoler, il n’y parvient pas et la remet à la mère. [ 27 ] A rapporte encore qu’il entend ses parents se disputer au téléphone, ce que la mère confirme, mais que le père nie.

Selon la mère, les conflits concernent principalement la non-reconnaissance du père de ses difficultés. La mère reconnait que les enfants ne doivent pas être exposés aux conflits et dit ne plus parler au père lorsque les enfants sont présents. [ 28 ] Depuis le 13 avril, la mère participe à un suivi à [l’Organisme A] à raison d’une rencontre par mois. Alors qu’elle se disait engagée dans son couple pour de bon, malgré les difficultés du père, elle chemine et fait des prises de conscience particulièrement depuis la dernière table de révision tenue le 16 juin 2021.

Elle se questionne sur la viabilité de leur relation à long terme et comprend qu’elle aura peut-être des choix à faire.

Analyse [ 29 ] Le père est aux prises avec des difficultés personnelles sérieuses et chroniques qui ont un impact important sur sa famille. [ 30 ] Pour mettre fin à la situation de compromission de façon durable, il est essentiel que le père s’engage sérieusement dans une démarche thérapeutique visant à travailler ses blessures du passé qu’il reconnait lui-même être à l’origine de sa consommation abusive d’alcool. [ 31 ] Il est à souhaiter qu’il y donnera suite, mais en attendant, il est nécessaire de mettre en place des mesures afin de mettre les enfants à l’abri des difficultés de leur père. [ 32 ] La Directrice demande ce jour essentiellement la poursuite des mesures en cours pour une période d’une année sauf quant aux contacts entre X et son père qu’elle demande d’interdire, tout en autorisant une reprise de contacts supervisés selon l’évolution de la situation et selon entente entre les parties. [ 33 ] Toutes les parties consentent aux mesures proposées par la Directrice et le Tribunal conclut que celles-ci sont dans l’intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis au motif de risque sérieux de négligence; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants Y, Z et A encore et toujours compromis; [ 37 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 23 septembre;

[ 38 ] CONFIE les enfants à leur mère, et ce, à l’exclusion du père; [ 39 ] AUTORISE , en faveur des enfants Y, Z et A des contacts supervisés avec leur père, après entente et selon les modalités convenues entre les parties et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fois toutes les trois semaines; [ 40 ] PREND ACTE qu’une démarche sera effectuée afin que les contacts supervisés du père s’actualisent à la Maison A; [ 41 ] INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre l’enfant X et son père; [ 42 ] AUTORISE , selon l’évolution de la situation, une reprise de contacts supervisés entre l’enfant X et son père, après entente et selon les modalités convenues entre les parties; [ 43 ] INTERDIT à la mère de mettre les enfants en contact avec leur père en dehors des contacts supervisés planifiés avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] ORDONNE au père d’être sobre en tout temps en présence de ses enfants; [ 45 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre son suivi au Seuil A, de poursuivre ses démarches afin de bénéficier d’un suivi psychologique personnel et de prendre sa médication telle que prescrite par les professionnels compétents; [ 46 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi à [l’Organisme A] tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants; [ 47 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de travailler leurs difficultés conjugales; [ 48 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu’à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 49 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment qu’ils collaborent au suivi psychosocial ainsi qu’au plan d’intervention, et ce, avec les différents professionnels impliqués dans leur situation; [ 50 ] RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans des démarches professionnelles en lien avec leurs problématiques personnelles, notamment sur les thématiques de violence conjugale pour les deux parents ainsi que pour la toxicomanie pour le père; [ 51 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; [ 52 ] CONFIE la situation des enfants A, soit X, Y, Z et A à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Josée Harrisson Avocate des enfants M e Valérie Dauphinais Avocate de la mère M e Mélissa Robert Avocate du père

Date d’audience : 7 juillet 2021 Dernières pièces déposées : D-1 à D-9 (

X) D-9 et D-13 (Y, Z et A)