2017 QCCQ 9740, 2017 QCCQ 9740

Protection de la jeunesse — 174110 2017 QCCQ 9740 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 765-41-001800-160 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , née le [...] 2002 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 concernant l'adolescente X, âgée de 15 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal conclut que l’adolescente se trouve dans une situation de risque sérieux d’abus sexuel par un tiers, de troubles de comportement sérieux (comportements sexuels inappropriés et fréquentations à risque) et de négligence sur le plan éducatif, tant dans le milieu maternel que paternel. [ 3 ] À

titre de mesures correctrices, il est ordonné que X soit hébergée en centre de réadaptation et que les contacts avec ses parents s’exercent suivant entente entre les parties.

Diverses mesures de protections sont également rendues, jusqu’au 30 juin 2017. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que X est en mesure de faire de bons choix et d’adopter des comportements pro sociaux lorsqu’elle évolue dans un milieu stable et cohérent. [ 5 ] Elle recommande que l’adolescente soit confiée à sa mère, considérant que celle-ci est davantage en mesure de lui offrir un encadrement adapté à son âge et à ses besoins et qu’elle est plus disponible que le père, qui occupe un emploi de soir. [ 6 ] La mère accepte de prendre charge de sa fille tout en étant consciente de la fragilité de la situation. [ 7 ] Le père consent à ce que X soit confiée à sa mère, tout en exprimant certaines craintes en lien, notamment, avec la place qui sera réservée à sa fille au sein de la famille recomposée de la mère.

Il souligne être prêt à accueillir X chez lui si le projet d’intégration dans le milieu maternel ne fonctionne pas. [ 8 ] X aurait préféré habiter avec son père, mais comprend que cette option n’est pas envisageable en raison de l’horaire de travail de celui-ci. Dans ce contexte, elle consent à être confiée à sa mère. Évolution de la situation [ 9 ] Suite à la dernière ordonnance, X est orientée vers Le Traversier, une unité de transfert des acquis (UTI).

[ 10 ] Ce type d’unité a la particularité d’impliquer quotidiennement les parents dans les interventions auprès de leur adolescent. La méthode du « modeling » est priorisée pour les soutenir dans leurs apprentissages. De plus, les parents doivent s’engager à participer à des rencontres de groupe avec leur adolescent, une fois par semaine. [ 11 ] La mère ne manque aucune de ces rencontres. Elle se montre aussi proactive dans le développement de ses compétences parentales.

Elle n’hésite pas à demander de l’aide, questionne les éducateurs, utilise les outils proposés et fait des retours sur les réflexions de sa fille. [ 12 ] Les visites de fins de semaines se déroulent bien. Les règles contenues aux contrats de sorties sont respectées. La mère maintient le cadre et applique les conséquences annoncées. Elle s’assure aussi de passer du temps de qualité avec X. [ 13 ]

Malgré ces belles avancées, des enjeux relationnels demeurent. L’adolescente se permet des écarts de langage avec sa mère qu’elle ne réserve à personne d’autre. [ 14 ] De plus, X doit composer avec le nouveau conjoint de sa mère et les enfants de celui-ci, dont il exerce la garde une semaine sur deux. Cette nouvelle situation demande une adaptation pour chacun des membres de la famille. [ 15 ] De son côté, le père tente aussi d’apporter des correctifs dans son milieu afin de mieux répondre aux besoins de sa fille.

Il ne peut toutefois bénéficier autant que la mère des services offerts par les éducateurs du centre de réadaptation en raison de son horaire de travail.

Il ne se présente qu’à deux rencontres parents-adolescent. [ 16 ] Il est tout de même constaté que le père se montre plus ferme avec sa fille et exige qu’elle respecte certaines règles lorsqu’elle vient le visiter, telles que lui présenter ses amis et se plier à un couvre-feu. [ 17 ] Toutefois, il tolère certaines transgressions et arrive encore difficilement à évaluer le degré de surveillance et d’encadrement dont sa fille a besoin pour s’assurer qu’elle n’adopte pas à nouveau les comportements qui l’ont mise en danger dans le passé. [ 18 ] On peut lire au Bilan d’évolution provenant de l’unité Le Traversier que X collabore pleinement et semble faire preuve de transparence lors des rencontres d’accompagnement.

Aucun reproche ne lui est fait sur le plan comportemental puisqu’elle adopte des comportements pro sociaux tant à l’unité qu’à l’extérieur. [ 19 ] Par contre, elle arrive difficilement à identifier les situations à risque de même que les comportements qui pourraient la mettre à nouveau en danger. Elle a encore besoin du soutien de l’adulte pour l’amener à faire les bons choix [ 20 ] Enfin, les éducateurs notent que les parents offrent aussi une bonne participation, dans la mesure de leur disponibilité respective.

Ils reconnaissent leurs difficultés et acceptent de continuer de travailler pour améliorer leurs compétences parentales. [ 21 ] La preuve révèle que malgré la fragilité de la situation, le travail de réadaptation dont X a besoin peut se poursuivre dans son milieu familial maternel. [ 22 ] La mère a démontré au cours des derniers mois une disponibilité sans faille ainsi qu’une ferme volonté d’adapter ses demandes et ses interventions aux besoins de sa fille.

Elle a été en mesure de faire respecter le cadre mis en place dans son milieu et de demeurer constante dans l’application des conséquences annoncées. [ 23 ] La mère mentionne éprouver des craintes, mais se sent rassurée du fait qu’elle a réussi à bien gérer une situation difficile qui s’est présentée dans les jours précédant la présente audience. [ 24 ] X peut trouver contraignantes les demandes de sa mère, mais une relation de confiance est à bâtir entre elles.

L’adolescente doit accepter de se plier aux règles établies afin d’assurer sa sécurité, le temps de démontrer qu’elle est en mesure d’adopter des habitudes qui ne la mettent pas en danger. [ 25 ] Bien que la situation demeure fragile, le Tribunal croit qu’avec du support, la mère sera en mesure d’offrir un accompagnement, un encadrement ainsi qu’une surveillance adaptés aux besoins de X. [ 26 ]

Malgré ses réserves, le père doit faire confiance à la mère et appuyer celle-ci dans ses interventions auprès de leur fille. Il est important que celui-ci valide ses perceptions auprès de la mère et que les parents discutent de leurs différentes approches éducatives, sans impliquer l’adolescente dans leurs discussions. [ 27 ] X connait bien ses parents et sait quelle stratégie utiliser pour les faire changer d’avis.

Il sera donc important que ceux-ci fassent équipe, demeurent fermes et adoptent une méthode de communication efficace afin d’éviter toute tentative de triangulation. [ 28 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescente, le Tribunal conclut que la situation mise en preuve exige la révision et la prolongation de l’ordonnance. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 31 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X toujours compromis; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa mère; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties;

[ 35 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention à être établi avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] LE TOUT, pour une année. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Anne-Catherine Bujold Avocat de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocat de l’enfant Date d’audience : 27 juin 2017