2014 QCCA 1013, 2014 QCCA 1013
Opinion
Droit de la famille — 141105 2014 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024279-143 ( 550-12-030436-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT Y… R… Me Isabelle Michaud Michaud, Bernier INTIMÉE AVOCATE J… G… Me Paul Fréchette
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 24 janvier 2014 par l’honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Gatineau (Art. 54.1 et 501 (3), (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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