2014 QCCA 131, 2014 QCCA 131

Frères Maristes (Iberville) c. Laval (Ville de) 2014 QCCA 131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023672-132 (540-80-000754-041) (540-17-003988-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 janvier 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRÈRES MARISTES (IBERVILLE) Me Alfred Andrew Bélisle (absent) GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me Francis Gervais (absent) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA COUR DU QUÉBEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC-SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES REQUÊTE DE LA

PARTIE APPELANTE EN PROLONGATION DE DÉLAI POUR PRODUIRE SON EXPOSÉ

Greffière: Asma Berrak Salle: —- AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce jour. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] Vu la date d'audition prévue le 13 mai 2014; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] FIXE le nouvel échéancier suivant : - la

partie appelante devra produire son exposé au plus tard le 27 janvier 2014 à 16h30; - la

partie intimée devra produire son exposé au plus tard le 10 mars 2014 à 16h30; [ 6 ] La date d'audition prévue le 13 mai 2014 demeure en salle Antonio-Lamer à 9h30; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. Me Annick Nguyen, Greffière-adjointe