Tremblay c. Gagnon 2016 QCCQ 909 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010180-153 DATE : 3 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANNY TREMBLAY

Partie demanderesse c. ANNIE GAGNON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit M me Annie Gagnon après avoir subi des blessures corporelles suite à une morsure de chien. [ 2 ] Le 6 octobre 2015, la demanderesse obtenait le prolongement du délai d’inscription pour enquête et audition au mérite de façon à pouvoir produire au dossier de la cour une expertise. [ 3 ] Or, la défenderesse désire produire au dossier de la cour une contre-expertise, et ce, d’ici au plus tard le 21 avril 2016. [ 4 ] La demanderesse s’objecte à la production d’un tel document faisant valoir entre autres les règles de proportionnalité. [ 5 ] Or, le Tribunal ne peut nier à une

partie son droit de faire vérifier par l’expert de son choix les conclusions de l’expert en demande principale. [ 6 ] Dans le contexte du présent dossier, il ne s’agit pas d’une question de proportionnalité, mais plutôt d’équité. [ 7 ] Dans ces circonstances, la demande sera accueillie d’autant plus qu’aucun retard ne sera subi puisque le dossier est déjà inscrit au mérite. [ 8 ] Le Tribunal a même avisé les parties que le dossier pourra être fixé lors du prochain appel général des causes indépendamment de la production ou pas de cette contre-expertise si bien qu’aucun délai indu ne sera subi par qui que ce soit, donc aucun préjudice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] PROLONGE le délai de production de la contre-expertise de la défenderesse et de la déclaration selon l’article 174 du Code de procédure civile au 21 avril 2016; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Pierre Lévesque Procureur de la demanderesse

M e Jean Fréchette BÉLANGER SAUVÉ, S.E.N.C.R.L. Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 1 er février 2016