2012 QCCA 1048, 2012 QCCA 1048
Opinion
Bourbonnais c. 9168-3615 Québec inc. 2012 QCCA 1048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022397-129 ( 700-17-007261-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTES AVOCAT LUCIE BOURBONNAIS CAROLE ST-CYR Me Luc Huppé DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR INTIMÉE AVOCAT
9168-3615 QUÉBEC INC. Me Pierre Pratte MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY LALANDE MARTIN BOYER NANCY ORDOLIS MARCEL CHARBONNEAU THÉRÈSE LAVOIE JEAN-JACQUES HAGENS JACQUELINE COMEAU GESTION OLCAVY INC. DANIEL GIROUX JOHANNE LALIBERTÉ JAMES RUTHERFORD MURRAY SYLVIE PAQUETTE SERGE SIMARD NIMI NANJI YVES ROBITAILLE HEROL RONY JOHANNE VANIER L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE Me Éric Ménard FASKEN MARTINEAU DuMOULIN
Requête de l'intimée 9168-3615 Québec inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2012 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Requête de bene esse Jean-Guy Lalande en rejet d'appel en raison de la non-existence du droit d'appel et, subsidiairement, dans la mesure où la Cour décide qu'il y a appel de plein droit, requête de l'intervenant en rejet d'appel aux motifs que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès et de son caractère abusif.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 36 Début de l'audition. 10 h 36 La Cour s'adresse aux procureurs. 10 h 37 Argumentation de Me Ménard. 10 h 41 Argumentation de Me Pratte 10 h 42 Argumentation de Me Huppé. 11 h 04 Suspension. 11 h 27 Reprise. 11 h 27 Argumentation de Me Pratte. 11 h 38 Argumentation de Me Ménard. 11 h 45 Suspension. 11 h 53 Reprise. 11 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Toutes les parties considèrent que le jugement visé par l'appel est un jugement final. [ 2 ] Il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] REJETTE sans frais la requête fondée sur l'inexistence du droit d'appel; [ 4 ] REJETTE avec dépens les requêtes en rejet d'appel fondées sur le motif que l'appel est voué à l'échec. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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