2013 QCCA 1389, 2013 QCCA 1389
Opinion
Thibault c. Da Costa 2013 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023741-135 (500-80-018162-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LÉNA THIBAULT Me Julie Piché THERRIEN COUTURE AVOCATS S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC DA COSTA Absent
PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 26 et 494 C.p.c. et 115.22 de la
Loi sur l'Autorité des marchés financiers )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 15 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 35 : Discussion entre le juge et Me Piché. 15 h 42 : Jugement-voir page 3. 15 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler a été signifiée au domicile de l'intimé, Marc Da Costa, et laissée aux soins de sa fille, une personne raisonnable, conformément au paragraphe 2 de l'article 123 C.p.c. [ 2 ] M.
Da Costa n'est pas présent et son avocat en première instance, Me Jean-Paul Gagnon, a indiqué à l'avocate de la requérante qu'il n'a pas le mandat de le représenter. [ 3 ] Les allégations de la requête pour permission d'appeler me convainquent qu'il s'agit d'un cas où les questions sont sérieuses et d'intérêt pour la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE , sans frais. [ 5 ] J'ORDONNE à l'avocate de la requérante de transmettre ce jugement à M. Da Costa dès que possible. FRANÇOIS DOYON J.C.A.
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