Dion c. Iko Industries Ltd. 2017 QCCQ 7543 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-700110-173 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IVANHO DION Demandeur c. IKO INDUSTRIES LTD.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DES PROCÉDURES ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 5 000$ de la défenderesse pour remplacement des bardeaux IKO Renaissance installés sur sa résidence en 2003. [ 2 ] Le 30 mai 2017, la défenderesse a déposé une Contestation dans laquelle elle a inclus une demande en suspension des procédures en invoquant que la demande faisait double emploi avec le recours collectif certifié par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Barwin c.

IKO Industries Ltd. et al. (no.

CV-09-00005758-CP) (le « Recours collectif »). [ 3 ] Invité à transmettre ses commentaires à l’égard de la demande de suspension, le demandeur a déclaré ne pas s’y opposer. [ 4 ] Dans sa Contestation, la défenderesse admet que les bardeaux faisant l’objet du présent recours sont visés par le Recours collectif et que le demandeur ne s’en est pas exclu conformément aux règles précises de l’exclusion prévue à l’avis de certification (pièce D-3). [ 5 ] Pour les motifs exprimés dans de nombreuses décisions rendues dans des cas similaires [1] , le Tribunal est d’avis que les conditions prévues à l’article 558 C.p.c. pour accorder la suspension de l’instance sont remplies. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en suspension de procédures dans la présente instance; [ 8 ] SUSPEND la présente instance jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu par la Cour supérieure de l’Ontario relativement au Recours collectif dans l’affaire Barwin c.

IKO Industries Ltd. et al, dossier no. CV-09-00005758-CP, ou, selon le cas, jusqu’à ce que le demandeur soit autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario de s’exclure du Recours collectif; [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.