Blondin c. Municipalité de Mont-Saint-Grégoire 2022 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029909-223 ( 755-17-001960-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE MICHEL BLONDIN PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par communication téléphonique PARTIES INTIMÉES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT- GRÉGOIRE MICHEL BRODEUR Me ÉLAINE FRANCIS ( Vox avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE SUZANNE BOULAIS Me ÉLAINE FRANCIS ( Vox avocats ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT En appel d’un jugement rendu le 20 janvier 2022 par l’honorable Katheryne A. Desfossé s de la Cour supérieure , district d’Iberville . DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 07 Me Francis n’a rien à ajouter à sa requête en rejet d’appel. 12 h 09 Argumentation de M. Blondin. 12 h 22 Réplique de Me Francis. 12 h 27 Commentaires additionnels de M. Blondin. 12 h 28 Suspension de l’audience. 12 h 38 Reprise de l’audience. 12 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Quoique certains des moyens soulevés présentent peu de chance de succès, la question découlant de la demande de l’appelant de déclarer que son immeuble est un « immeuble protégé » mérite l’attention de la Cour et justifie que l’appel se poursuive; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.