2016 QCCA 2110, 2016 QCCA 2110

Jarrah c. R. 2016 QCCA 2110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005921-158 (500-01-027090-098) (500-01-031362-095) (500-01-079168-123) (500-01-031463-091) (500-01-031464-099) (500-01-027073-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FARHAD JARRAH Me MICHEL MARCHAND ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution d’une ordonnance de confiscation d’un engagement. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Le ministère public consent à la demande du requérant de surseoir à l’exécution de l’ordonnance de confiscation de 2000 $ du jugement de première instance. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 41 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3 9 h 43 Fin de l’audition. Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour suspendre l’exécution d’une ordonnance de confiscation d’un engagement. [ 2 ] Vu le consentement du ministère public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ORDONNE le sursis d’exécution de l’ordonnance de confiscation prononcée le 13 décembre 2016 par la juge Isabelle Rheault confisquant un montant de 2000 $ déposé au bénéfice de l’appelant le 22 juillet 2009 dans le dossier 500-01-027090-098. Geneviève marcotte , J.C.A.