2013 QCCQ 7377, 2013 QCCQ 7377

Protection de la jeunesse — 132394 2013 QCCQ 7377 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005275-126 DATE : Le 7 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 2004 Enfant-intimé -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision de l'ordonnance rendue en novembre 2012 laquelle confiait l'enfant en famille d'accueil pour une période d'une année; [ 2 ] L'évolution de l'enfant dans sa famille d'accueil est problématique.

L'enfant, malgré son jeune âge, a des comportements d'opposition importants. L'enfant entretient des propos à caractères suicidaires et évoque même des scénarios pour mettre fin à ses jours; [ 3 ] L'enfant est clairement dans une situation de détresse psychologique et il requiert des soins que la famille d'accueil n'est pas en mesure de lui prodiguer.

La situation actuelle de l'enfant nécessite un encadrement très serré; [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a quitté son conjoint, travaille sur ses problèmes de toxicomanie et de santé mentale et n'est pas en mesure de reprendre son fils; [ 5 ] Le père est toujours absent de la vie de son fils; [ 6 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande au Tribunal l'hébergement de l'enfant en Centre de réadaptation soit un foyer de groupe qui verra à encadrer et superviser l'enfant selon ses besoins;

[ 7 ] La mère est en accord avec les recommandations faites par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 8 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont dans l'intérêt de l'enfant; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE , la requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent toujours compromis en raison des mêmes motifs énoncés en novembre 2012; [ 12 ] ORDONNE que X soit confié en Centre de réadaptation jusqu'au 13 novembre 2013; [ 13 ] PREND ACTE qu'actuellement X est dans une ressource de foyer de groupe qui tient compte de son âge et de ses besoins spécifiques; [ 14 ] ORDONNE que X puisse réintégrer le domicile de sa mère de façon progressive si la situation le permet, et ce à compter du mois d'août 2013; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X, ses parents ainsi que sa fratrie soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant aux fréquence, modalités, durée, degré de supervision et en tenant compte de l'évolution de la situation et de l'intérêt de l'enfant; [ 16 ] ORDONNE que tous les soins de santé requis par l'état de X lui soient prodigués; [ 17 ] ORDONNE aux parents, surtout à la mère, puisqu'il y a malheureusement désintéressement de la part du père, de collaborer activement avec le Directeur de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission et de faire rapport périodiquement au Directeur afin de l'informer des mesures qui seront mises en place pour régler la situation de compromission; [ 18 ] PREND ACTE que la mère est toujours d'accord à ce que des tests de dépistage à l'improviste soient faits; [ 19 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d'effectuer tels tests de dépistage afin de s'assurer de la sobriété de la mère durant la présente ordonnance; [ 20 ] RECOMMANDE à la mère de prendre tous les moyens nécessaires pour régler sa situation personnelle afin d'être le plus adéquate possible pour recevoir son enfant à compter du mois d'août prochain; [ 21 ] PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse de signer toutes les autorisations médicales, scolaires et parascolaires et ce, pour toute la durée de la présente ordonnance advenant le cas où la mère ne peut être rejointe à temps ou qu'elle refuse de signer telles autorisations sans motif valable.

Toute autorisation signée par le Directeur de la protection de la jeunesse en l'absence de la mère sera notifiée à cette dernière afin de l'informer des autorisations données en son absence; [ 22 ] ORDONNE un suivi social et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille, et ce jusqu'au 13 novembre 2013; [ 23 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 25 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Justine Dubé Simard Avocate du D.P.J. Me Lucie Ratelle Avocate de l'enfant Date d’audience : Le 7 février 2013