2021 QCCQ 8701, 2021 QCCQ 8701

Benchiheub c. Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal 2021 QCCQ 8701 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-159544-198 DATE : 22 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q ______________________________________________________________________ FOUED BENCHIHEUB

Partie demanderesse c. CORPORATION DE L’ÉCOLE DES HAUTES COMMERCIALES DE MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Foued Benchiheub (Benchiheub) réclame de la

partie défenderesse, Corporation de l’École des hautes études commerciales de Montréal (HEC), après modification 13 640$ en dommages alléguant différents torts et manquement au niveau administratif de la part des professeurs et de l’administration [1] : « Une mise en demeure a été envoyée le 02 novembre 2018 pour réclamer la réparation des torts et ce, suite aux divers manquements constatés au niveau administratifs, aux manœuvres inappropriées (intimidations, dévalorisation, harcèlement psychologique) et fautes intentionnelles de l’école.» [ 2 ] Benchiheub est un étudiant auprès de HEC, depuis 2013. [ 3 ] Le demandeur porte devant ce Tribunal la question de l’évaluation d’un examen intra qu’il y a choisi d’abandonner durant l’été 2018.

En effet, celui-ci a reçu une note de 21.8/35 (62.3%) pour cet examen intra croyant avoir dû recevoir une note de 33/35 soit 94.3%. [ 4 ] Tel qu’il fut démontré lors de l’audience, celui-ci a porté cette question de la réévaluation de son examen intra devant presque toutes les instances de l’université HEC, mais les enseignants ayant revu sa copie ont jugé que la note reçue était effectivement celle qu’il méritait. [ 5 ] Benchiheub soulève aussi deux enjeux secondaires qui découlent de l’abandon de son cours, le remboursement de ses cours abandonnés ou de lui permettre de le reprendre gratuitement.

Celui-ci requiert aussi que HEC retire la mention (AB) de son relevé de notes. [ 6 ] HEC n’ayant pas donné satisfaction à Benchiheub sur ces deux questions celui-ci est maintenant d’opinion qu’il fut traité injustement d’où la présente poursuite. [ 7 ] La défenderesse HEC conteste la réclamation soutenant que Benchiheub fut traité équitablement et de surcroît, a investi énormément de temps et de ressources institutionnelles pour répondre à ses demandes souvent répétées, insistantes et nombreuses. [ 8 ] HEC est un établissement d’enseignement de niveau universitaire qui donne des cours dans tous les domaines de la gestion. [ 9 ] M.

Benchiheub, étudiant de HEC a débuté à l’hiver 2018 un programme de DESS en ressources humaines. Il s’est inscrit au trimestre d’été 2018, au cours de “ Gestion des ressources humaines ” donné par le professeur Richard Émond. [ 10 ] Le 3 juin 2018, celui-ci subi l’examen intra pour ce cours qui vaut 35% de la note totale. Il prend connaissance en ligne du résultat de son examen qui était 21.8/35. Le 7 juin 2018, il reçoit sa copie de l’examen intra, confirmant sa note.

Dans le cadre du cours du 7 juin 2018, auquel a participé Benchiheub, le professeur Émond présente à tous les étudiants incluant le demandeur qui était alors présent les bonnes réponses avec explications au soutien.

[ 11 ] À cette séance, Benchiheub rencontre aussi M. Émond, qui procède avec lui à la révision de son examen intra en conformité avec l’article 3.6.2.2 du Règlement pédagogique de HEC [2] . Il lui fut confirmé que la note de 21.8/35 est juste, bien qu’il pourrait, en se montrant généreux dans son interprétation des réponses lui attribuer un ou deux points de plus. [ 12 ] Le demandeur rejette cette révision et choisit de demander l’intervention du coordinateur du cours gestion des ressources humaines, M. Dominique Bouteiller.

Il requiert une rencontre avec ce dernier [3] , étant d’opinion qu’il aurait dû obtenir une note de 30/35 et 32/35. [ 13 ] Le lundi 11 juin 2018, Benchiheub abandonne le cours Gestion des ressources humaines. [ 14 ] Le 12 juin 2018, le professeur Dominique Bouteiller, coordonnateur du cours Gestion des ressources humaines l’informe que la révision de la note n’a plus de raison d’être à partir du moment où celui-ci a abandonné le cours [4] .

Le 12 juin 2018 à 12h00, Benchiheub lui répond se disant très déçu « des conséquences de l’injustice commise quant à l’évaluation de ma copie d’examen qui suscite flagramment [ sic ] beaucoup d’interrogations» [5] . [ 15 ] Le demandeur entreprend ensuite une série d’échange de correspondance avec la directrice administrative du programme de DESS au registrariat, Mme Anny Caron [6] .

Contrairement, au règlement Mme Caron offre généreusement à celui-ci de retirer son abandon lui permettre ainsi de continuer son cours, ce qui fut refusé. [ 16 ] Le 18 juin 2018, Benchiheub consulte le corrigé de l’examen en compagnie de M. Jean-François St-Pierre du Service aux étudiants.

La décision fut prise de remettre à l’étudiant une copie de la grille de correction de l’examen, situation tout à fait exceptionnelle, mais l’administration a considéré lui accorder cette autorisation particulière étant donné sa véhémence. [ 17 ] Le 18 juin 2018, Benchiheub écrit aussi au professeur Marc-Antonin Hennebert, directeur du département de l’enseignement de la gestion des ressources humaines pour lui communiquer un document de 12 pages.

Il requiert de suivre le cours Gestion des ressources humaines dans un autre établissement, sans frais de scolarité de même qu’aucune mention d’abandon sur le relevé [7] . Il réitère que sa note devra être 33/35 et non 21.8/35. Le professeur lui répond, le 27 juin 2018, que sa demande fut acheminée à la direction des affaires juridiques du secrétariat général de HEC Montréal [8] .

Le directeur des affaires juridiques au secrétariat général, M. Pierre Trottier, le 27 juin 2018 explique en détails la réponse aux questions soulevées dans cette missive [9] . Benchiheub réplique et fait part de son insatisfaction, le 27 juin 2018 [10] . [ 18 ] Le 3 juillet 2018, M. Trottier écrit à Benchiheub pour l’informer que le professeur Hennebert a procédé à la révision de l’examen et qu’il lui reviendra sous peu. Le 3 juillet 2018, M.

Hennebert écrit à Benchiheub confirmant que « suite à lecture de votre examen, que votre copie a été évaluée de manière juste et équitable suivant corrigé appliqué en toute équité» [11] . Il a aussi l’autorisation de se réinscrire à ses cours à l’hiver 2019. [ 19 ] Le 4 juillet 2018, Benchiheub se plaint encore une fois auprès de M. Trottier de son traitement injuste et revient sur la correction de son examen. Il veut être remboursé ses droits de scolarité car insatisfait de sa note [12] . [ 20 ] Le 4 juillet 2018, M.

Trottier par le biais d’une note lui requiert de cesser de communiquer avec les représentants de HEC au sujet de son examen intra dans un cours abandonné [13] . [ 21 ] Le 8 juillet 2018, Benchiheub redemande à M. Trottier de revenir sur les points déjà soulevés à plusieurs reprises [14] . Il s’adresse aussi à Mme Caron, le 8 juillet 2018 [15] , aux fins de s’inscrire au cours de Gestion des ressources humaines, mais encore une fois sans avoir à payer les droits de scolarité.

Celle-ci lui répète qu’elle ne peut faire suite à ses demandes [16] . [ 22 ] Le 20 juillet 2018, Benchiheub écrit au secrétaire général de HEC Montréal, M. Federico Pasin, pour le mettre au courant de sa situation injuste [17] .

Il informe en même temps la professeur Suzanne Rivard, membre du Conseil d’administration en HEC, de la problématique [18] , qui lui répond que le secrétaire général de HEC serait un meilleur interlocuteur dans une telle circonstance (le 23 juillet 2018 [19] ). [ 23 ] Le 23 juillet 2018, Mme Marie-Christine Pelletier du bureau du secrétaire général HEC propose un rendez-vous avec le secrétaire général [20] . Il lui fait part de son désir d’être accompagné par deux représentants étudiants.

Cette rencontre a eu lieu le 21 août 2018 pendant plus d’une heure en présence de tous, incluant deux représentants de l’Association des étudiants des cycles supérieurs soit Martin Blanchard et Chandara Uch. [ 24 ] Nonobstant, le 21 août 2018, Benchiheub écrit au directeur du département de l’enseignement des ressources humaines, M. Marc-Antonin Hennebert afin de se plaindre de sa situation et de l’injustice subie [21] .

Le 5 septembre 2018, il se plaint aussi au secrétaire général de HEC, désirant lui communiquer des renseignements additionnels [22] . [ 25 ] Une autre rencontre a lieu le 12 septembre 2018 entre Benchiheub et le secrétaire général de HEC, Federico Pasin où il requiert encore une autre fois la révision de sa copie d’examen et refuse une rencontre avec le professeur M. Hennebert de même que l’enseignant du cours M. Émond [23] . Le 28 septembre 2018, M.

Pasin écrit à Benchiheub [24] confirmant que comme celui-ci refuse de participer à la rencontre qui lui fut proposée le dossier est donc clos. [ 26 ] Le 1 er octobre 2018, Benchiheub, contacte le professeur Jean Talbot, pour le mettre au courant de la situation, celui-ci est membre du Conseil d’administration de HEC [25] .

Il l’informe qu’il est impuissant d’agir dans son dossier [26] . [ 27 ] Une mise en demeure formelle fut adressée à HEC, le 2 novembre 2018 [27] réclamant des dommages résultant de son traitement injuste. [ 28 ] Essentiellement, le Tribunal conclu de la preuve démontrée lors de l’audience et des arguments de part et d’autre, que le demandeur Benchiheub requiert depuis le début une révision de sa copie d’examen intra afin de bonifier la note qu’il a reçue, le

remboursement de son cours qu’il a abandonné volontairement au trimestre de l’été 2018 ou crédit équivalant et enfin qu’on lui retire la mentionne «AB» de son relevé de notes pour le cours abandonné. [ 29 ] Tous les représentants de HEC affirment que la note qu’il a reçue est celle qu’il mérite pour son examen intra. D’ailleurs, la copie d’examen fut révisée par son enseignant à cet égard.

Le directeur du département de l’enseignement de la gestion des ressources humaines a aussi confirmé que la copie d’examen de Benchiheub fut évaluée de manière juste et équitable suivant un corrigé appliqué en toute équité. [ 30 ] Le Tribunal est aussi d’opinion que le demandeur a pris une décision éclairée, en pleine connaissance de cause quand il abandonné son cours, ayant même refusé l’offre de se réinscrire. CONSIDÉRANT l’abandon du cours par M.

Benchiheub pendant la période d’abandon sans remboursement, celui-ci n’a donc pas droit au remboursement de ses frais de scolarité; CONSIDÉRANT que l’inscription de la mention AB est prescrite par le Règlement pédagogique de HEC lorsqu’un étudiant abandonne un cours pendant la période de l’abandon sans remboursement; CONSIDÉRANT que HEC a donné au demandeur Benchiheub une oreille très attentive à tous les niveaux de son administration et ce pendant une période de plusieurs mois; CONSIDÉRANT l’arrêt Abilogoun Ariel Chokki c.

HEC Montréal Suzanne Landry [28] ; CONSIDÉRANT les articles 2803, 2804 et 2845 du Code civil du Québec [29] ; 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. 2845. La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal.

CONSIDÉRANT que HEC Montréal n’a commis aucune faute qui pourrait entrainer sa responsabilité; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL; REJETTE la Demande de la

partie demanderesse, Foued Benchiheub, et ceci, avec les entiers dépens. _____________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q Date d’audience : 2 septembre 2021