2017 QCCQ 8828, 2017 QCCQ 8828

9213-7488 Québec inc. c. 9032-0706 Québec inc. 2017 QCCQ 8828 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030088-163 DATE : 4 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9213-7488 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. 9032-0706 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la

partie défenderesse bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 4 août 2016, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 300 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 4 août 2017