Jackson c. R. 2017 QCCA 627 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2017 L’HONORABLE patrick healy , J.C.A. APPELANT AVOCATE YACINTHE JACKSON Me VALÉRIE LA MADELEINE ( Me Valérie La Madeleine, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE VILLENEUVE (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2017 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté. (Art. 679(1)

a) et 683(5) C.cr.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Me Villeneuve du ministère public ne conteste pas la requête et elle est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. 9 h 30 Échanges entre le juge et Me La Madeleine. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu les représentations de l’appelant; Pour ces motifs, lE soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et MODIFIE la condition 4 de remise en liberté de l'appelant Yacinthe Jackson fixées le 28 mars 2017 qui se lira dorénavant comme suit : 4.

Résider au […] à Longueuil; [ 5 ] ORDONNE que les autres conditions de remise en liberté demeurent en vigueur; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. patrick healy , J.C.A.