2011 QCCQ 9049, 2011 QCCQ 9049

Protection de la jeunesse — 112585 2011 QCCQ 9049 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-009923-103 200-41-009924-101 200-41-009925-108 200-41-009926-106 DATE : 6 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] Personnes désignées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X Y Z A Enfants et B et C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X, Y, Z et A sont nés respectivement le […] 1995, le […] 1996, le […] 2001 et le […] 2003.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et demande que des mesures de protection leur soient appliquées pour la prochaine année. [ 2 ] Les requérantes recommandent que X, Z et A soient confiés à la garde de leur père et que Y soit hébergée en famille d’accueil. Plusieurs mesures de protection sont également proposées.

Notons qu’en ce qui concerne X, les requérantes recommandent que des mesures de protection soient appliquées jusqu’à ce qu’il accède sa majorité, le 11 septembre 2011. [ 3 ] Le litige se présente sous différents volets.

[ 4 ] La mère souhaite que la garde de Y lui soit immédiatement confiée. C’est là aussi le souhait de l’adolescente. [ 5 ] En ce qui concerne Z, elle demande également d’être confiée à la garde de sa mère. [ 6 ] Subsidiairement, la mère réclame un élargissement des contacts entre elle et ses quatre (4) enfants. Incidemment, les enfants souhaitent des accès accrus à leur mère.

C’est notamment le cas en ce qui concerne Y et Z à défaut d’être confiées à la garde de leur mère. [ 7 ] Au sujet du père, il adhère à toutes les recommandations formulées par la D.P.J. [ 8 ] Les parents ont fait vie commune pendant environ vingt (20) ans. Ils ont mis un terme à leur vie commune en octobre 2007. Tel que précédemment établi, quatre (4) enfants sont nés de leur union. [ 9 ] X vit avec son père depuis le mois de juin 2009. Y demeure en famille d’accueil, chez sa tante paternelle, madame D, depuis le 10 novembre 2008. Quant à Z, elle évolue en milieu familial paternel depuis le mois de novembre 2008.

Finalement, A vit auprès de son père depuis l’été 2008. [ 10 ] Précisons que la situation des enfants a été signalée à la D.P.J. le 31 octobre 2008. Depuis, deux (2) ententes sur mesures volontaires sont intervenues entre les parties (9 décembre 2008 et 26 juin 2009). [ 11 ] Voyons dans un premier temps ce que révèle la preuve au sujet de la situation de chacun des enfants. [ 12 ] X est un adolescent qui est confronté à différentes difficultés. En effet, il souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et d’un trouble d’opposition avec provocation légère.

Il est aussi question, en ce qui le concerne, d’une lenteur intellectuelle au plan verbal. [ 13 ] Y se présente comme une jeune fille spontanée et volubile qui requiert beaucoup d’attention de ceux qui l’entourent. Ses humeurs sont variables. Il s’agit par ailleurs d’une adolescente qui se montre exigeante et qui se fait insistante lorsqu’elle formule des demandes. À l’école, Y éprouve des difficultés d’apprentissage et sa motivation et son intérêt sont insuffisants. [ 14 ] Au sujet de Z, la preuve démontre qu’elle manifeste certaines difficultés comportementales.

Il est question d’agitation, de difficultés à respecter les règles, de conflits avec ses pairs et sa fratrie. En milieu scolaire, l’enfant éprouve des difficultés d’apprentissage. [ 15 ] Finalement, au sujet de A, la preuve met aussi en lumière des problèmes d’apprentissage. [ 16 ] Voyons maintenant ce qu’il en est de la situation de la mère. [ 17 ] Il faut voir dans un premier temps que la gravité des problèmes auxquels elle a été confrontée au cours des dernières années l’ont empêchée d’assumer ses responsabilités parentales.

Incidemment, elle a vécu en marge de la vie de ses enfants et leurs contacts sont demeurés irréguliers jusqu’à encore tout récemment. [ 18 ] En 2008, alors que la D.P.J. était appelée à intervenir dans la vie des enfants, les problèmes de toxicomanie de la mère la rendaient inhabile à assumer la garde des enfants.

En décembre 2008 et en juin 2009, la mère signait des ententes sur mesures volontaires dans lesquelles elle reconnaissait consommer différentes substances (alcool, cocaïne, amphétamines, médicaments non prescrits). [ 19 ] D’autre part, jusqu’au printemps 2010, la mère formait un couple avec monsieur E lequel était aussi consommateur d’alcool et de drogue. Leurs relations étaient ponctuées d’épisodes de violence. [ 20 ] Entre les mois de juillet 2008 et mai 2010, la mère a été hospitalisée à quatre (4) occasions (juillet 2008, octobre 2008, septembre 2009 et mai 2010).

Ces hospitalisations étaient consécutives à des tentatives de suicide. [ 21 ] Lors de la plus récente hospitalisation, celle de mai 2010, la mère présentait des difficultés comportementales.

Il est question de menaces de mort proférées à l’endroit de son conjoint, monsieur E, de vandalisme au domicile de ce dernier, de comportement suicidaire, de surdose de médicaments et de consommation d’alcool, de cocaïne et d’amphétamines. [ 22 ] Pendant cette dernière hospitalisation, un diagnostic de trouble de personnalité limite a été posé à l’endroit de la mère. [ 23 ] Depuis quelques mois, la mère semble reprendre le contrôle de sa vie. Elle affirme ne plus consommer de drogue depuis le mois de novembre 2009, exception faite de la rechute qu’elle a connue en mai 2010.

D’ailleurs, les quelques tests de dépistage de drogue auxquels elle s’est soumise au cours des derniers mois se sont avérés négatifs. D’autre part, elle a effectué une demande de suivi auprès du CSSS en raison de son trouble de personnalité limite. Elle est actuellement en attente de service. Finalement, depuis l’automne 2010, la mère fréquente un nouveau conjoint, monsieur F. Ce dernier semble être une force positive dans la vie de la mère. La mère et monsieur F se retrouvent ensemble les fins de semaine, ce dernier occupant un emploi de camionneur durant la semaine.

Le couple envisage actuellement la possibilité d’emménager ensemble dans la région de A au cours du printemps 2011. [ 24 ] Jusqu’à l’automne 2010, la mère n’entretenait que des contacts irréguliers avec ses enfants. Ces rencontres étaient d’une durée de quelques heures chacune. [ 25 ] Depuis le mois d’octobre 2010, la mère maintient des contacts avec les enfants, généralement à la fréquence d’une (1) fois aux deux (2) semaines, au domicile du père. [ 26 ] Complétons le portrait familial en faisant état de la situation du père.

[ 27 ] Le fait d’assumer la garde de trois (3) de ses enfants s’est avéré une lourde charge pour le père. De façon épisodique, il s’est senti dépassé par la situation et a ressenti de l’épuisement. Incidemment, il bénéficie de l’aide d’une éducatrice spécialisée qui l’aide et l’accompagne dans son rôle parental. Le père participe activement aux mesures mises en place par la D.P.J. [ 28 ] D’autre part, la preuve révèle que la situation du père est fragilisée par des difficultés financières.

DISCUSSION [ 29 ] Tel que précédemment mentionné, la mère et Y souhaitent être réunies sous le même toit. [ 30 ] La mère croit être suffisamment outillée pour assumer efficacement ses responsabilités parentales à l’endroit de sa fille. Elle reconnaît néanmoins avoir certaines difficultés à imposer des limites. [ 31 ] En ce qui concerne Y, elle explique que son maintien auprès de sa mère lui permettrait d’être maintenue dans l’école qu’elle fréquente actuellement et où elle est inscrite dans un programme adapté à ses besoins.

Il faut savoir qu’en raison de la rupture récente de ses parents d’accueil, l’adolescente devra déménager avec sa tante, ce qui impliquera un changement d’école. [ 32 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, la soussignée est d’avis que le projet proposé par la mère et Y est prématuré. En effet, au moment de tenir la présente enquête, la réhabilitation de la mère est encore à un stade embryonnaire. D’ailleurs, la mère est toujours en attente de services relativement à son trouble de personnalité limite. Dans un tel contexte, la prudence s’impose.

Avant d’envisager le retour d’Y en milieu maternel, il faudra que la mère fasse la démonstration qu’elle est en mesure de maintenir de saines habitudes de vie de façon durable. [ 33 ] Cette même prudence s’impose également au moment d’établir les modalités de contacts entre la mère et les enfants. Ne perdons pas de vue que dans un passé encore très récent, la mère ne maintenait que de rares contacts avec ses enfants. Avant d’autoriser des séjours des enfants en milieu familial maternel, la mère doit démontrer sa capacité de maintenir des contacts réguliers avec les enfants.

Incidemment, la D.P.J. envisage un élargissement des contacts mère-enfants dans la mesure où leur régularité sera établie. [ 34 ] Dans les circonstances, la soussignée est d’avis, qu’à défaut d’entente entre les parties, il y a lieu d’établir la fréquence des contacts entre la mère et les enfants à une (1) fois par semaine, tels contacts devant minimalement être d’une durée de quatre (4) heures chacun. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 35 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 36 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année pour Y, Z et A et jusqu’à sa majorité en ce qui concerne X :

a) Que X, Z et A soient confiés dans leur milieu familial paternel;

b) Que Y soit confiée à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que les contacts mère-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et, à défaut d’entente, qu’ils aient lieu dans un milieu approuvé par la personne chargée du suivi social, en présence d’une tierce personne désignée à cette fin, à la fréquence d’une (1) fois par semaine, pour une durée minimale de quatre (4) heures;

f) Que les contacts entre Y et son père s’effectuent selon entente entre les parties;

g) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

h) Recommande que les enfants et les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation, notamment : 1- Que la mère poursuive le suivi entrepris au Centre de réadaptation A ou tout autre organisme reconnu, à la fréquence et pour la durée jugée nécessaire par ses thérapeutes afin de régler ses problèmes de dépendance aux drogues et aux médicaments; 2- Que la mère fasse les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (santé mentale et santé physique) et suive les recommandations des professionnels consultés; 3- Que la mère soit sobre de toute consommation avant et pendant les contacts avec les enfants; 4- Que la mère prenne la médication prescrite par son médecin; 5- Que la mère autorise la personne chargée du suivi social à communiquer avec ses médecins et thérapeutes afin d’en recevoir des rapports bilans (assiduité, régularité, motivation et cheminement);

i) Recommande que les parents participent à une démarche en clarification de projet de vie les enfants;

j) Interdit les contacts entre monsieur E et les enfants X, Y, Z et A de quelque façon que ce soit; [ 37 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Pascal Bérubé pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour Y, Z et A Monsieur X, adolescent Madame B, mère des enfants Monsieur C, père des enfants Date d’audience : 21 décembre 2010