2023 QCCA 196, 2023 QCCA 196

Droit de la famille — 23178 2023 QCCA 196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010539-226 (200-04-029863-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 2 février 2023 GREFFIER Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… L… Me JEFFRY AWWAD (Goldwater, Dubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… G… Me PIER-LUC LAROCHE (Brodeur, Prémont)

En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2022 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé (art. 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Le greffier s’adresse à Me Awwad; 9 h 30 Observations de Me Awwad; Échanges entre le greffier et Me Awwad; Me Awwad poursuit ses observations; 9 h 31 Observations de Me Laroche; Échanges entre le greffier et Me Awwad; Me Laroche poursuit ses observations; 9 h 33 Échanges entre le greffier et les parties; 9 h 37 Suspension; 9 h 40 Reprise; Le greffier s’adresse aux parties; Observations de Me Awwad; 9 h 41 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Le 7 octobre 2022, le juge Gagnon a accordé la permission d’appeler [1] d’un jugement prononcé par la Cour supérieure le 21 juillet 2022 traitant de la question de la garde des enfants des parties et de la pension alimentaire [2] .

Il a alors porté l’affaire au rôle du 29 mars 2023 et a établi un échéancier pour le dépôt des exposés des parties. [ 2 ] Le 14 décembre 2022, j’ai accueilli la requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé et j’ai prolongé par le fait même le délai de l’intimé [3] . Cette modification de l’échéancier a entraîné le retrait de l’affaire du rôle du 29 mars 2023. L’audition est maintenant prévue pour le 19 avril 2023. [ 3 ] L’appelante me demande aujourd’hui [4] une prolongation du délai pour le dépôt de son exposé jusqu’au 10 février 2023.

Elle invoque les délais administratifs liés à l’obtention de l’enregistrement de l’audience de première instance et à sa transcription, qu’elle a obtenue tout récemment. Il s’agit là d’un motif valable selon moi [5] , ce que l’intimé ne remet pas réellement en cause d’ailleurs. Il me demande toutefois de prolonger son propre délai de deux mois, ce qui provoquerait à nouveau le retrait de l’affaire d’un rôle d’audience. [ 4 ] Je ne peux faire droit à cette demande de l’intimé. Il est dans l’intérêt de tous que cette affaire soit entendue rapidement vu qu’il s’agit d’un dossier en matière familiale [6] .

Cela dit, je prolongerai le délai de l’intimé au 24 mars 2023, lui accordant ainsi un délai de près de six semaines, ce qui m’apparaît raisonnable dans les circonstances. Ce faisant, il est possible de préserver la date d’audition du 19 avril 2023. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’appelante au 10 février 2023 ; [ 7 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’intimé au 24 mars 2023 ; [ 8 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier. PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier