2012 QCCA 1340, 2012 QCCA 1340

9085-4548 Québec inc. c. Sackllah 2012 QCCA 1340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022785-125 (500-17-054836-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS 9085-4548 QUEBEC INC. Me Andreas Stegmann Me Claude-Henri Grignon (absent) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO (CLUB SUPER SEXE) LLOYD'S UNDERSRITERS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRED E. SACKLLAH Me Virginie Raymond-Mailhot KUGLER KANDESTIN LLP MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LLOYD'S UNDERWRITERS

Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 25 mai 2012 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 17 h 23 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 17 h 23 Argumentation par Me Andreas Stegmann. 17 h 31 Argumentation par Me Virginie Mailhot-Raymond. 17 h 34 Réplique par Me Andreas Stegmann. 17 h 35 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Comme le dit le juge de première instance, la décision du greffier spécial ne rejette pas du dossier l'avis de production du rapport d'expertise. [ 2 ] En conséquence, le juge de première instance pouvait autoriser la production du rapport, comme il l'a fait, d'autant qu'il a pris soin de protéger les droits de la requérante.

[ 3 ] À mon avis, les fins de la justice ne requièrent pas que j'autorise le pourvoi. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.