2019 QCCQ 8955, 2019 QCCQ 8955

Protection de la jeunesse — 199101 2019 QCCQ 8955 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-006052-198 DATE : 28 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2003 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente X en raison de situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Elle recommande que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation, le tout accompagné de mesures d’aide pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Les parties souscrivent aux recommandations de la Directrice.

[ 4 ] Voici les motifs de cette décision. Aperçu [ 5 ] Des conflits surviennent au domicile maternel où l’adolescente présente de la violence à l’égard de sa mère. Elle commet des vols pour s’acheter de la drogue. Elle manifeste des idées suicidaires et de l’automutilation. Elle s’absente de l’école. [ 6 ] Le 9 mars 2018, les parties signent une entente sur mesures volontaires confiant l’adolescente en centre de réadaptation. Le 27 juillet 2018, ces mesures sont modifiées afin de prévoir le retour de X chez sa mère pour le 24 août 2018. [ 7 ] Le 24 août 2018, X est de retour chez sa mère.

La relation avec sa mère est difficile. Cette dernière a de la difficulté à mettre un cadre. Les comportements de X ne s’améliorent pas. [ 8 ] Au niveau de la consommation, X a un suivi en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et doit effectuer des travaux bénévoles. Le 1 er février 2019, elle est dénoncée pour avoir distribué de la marijuana sur le terrain de l’école. À la même époque, elle vole trois (3) paires de souliers à un élève. Une plainte policière est déposée. [ 9 ] Une troisième (3

e) mesure volontaire est signée le 6 mars 2019 pour valoir jusqu’au 6 septembre 2019 maintenant l’adolescente auprès de sa mère avec des mesures d’aide. [ 10 ] Le 21 mars 2019, l’école informe la Directrice qu’une fouille de l’adolescente a comme résultat que l’on trouve sur elle deux cents (200) comprimés de médicaments et de la marijuana. X est suspendue pour six (6) jours. Le 3 avril, elle est expulsée de l’école. [ 11 ] Par la suite, la situation est assez positive puisque X respecte les règlements de sa mère jusqu’au 10 juillet où elle vole de la marijuana.

La mère est exaspérée et envisage un placement. [ 12 ] Le 15 août 2019, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à ce jour. [ 13 ] Le père désire que sa fille puisse réussir dans la vie et qu’elle soit capable d’être de retour chez sa mère. Il est disposé à respecter le rythme de sa fille quant à leurs contacts. Analyse [ 14 ] X est aux prises avec de nombreux troubles de comportement : consommation, propos suicidaires, violence et fugues. [ 15 ] La mère a de son côté amélioré les enjeux de négligence éducative qui la concerne.

La constance est toujours difficile et elle éprouve de la difficulté à intervenir adéquatement lorsqu’elle est envahie. [ 16 ] Les conflits entre la mère et l’adolescente ont diminué, mais cela constitue toujours un important facteur de risque. [ 17 ] X est toujours en mode déni. Elle ne reconnaît toujours pas l’importance de changer ses comportements à risque. [ 18 ] Le Tribunal est en accord avec la Directrice lorsqu’elle affirme que l’adolescente est toujours en besoin de services de réadaptation à l’interne.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation pour une période de six (6) mois; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin aux situations de compromission; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Signé le 28 octobre 2019 Me Anne-Catherine Bujold Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 28 août 2019