2018 QCCA 1776, 2018 QCCA 1776
Opinion
Fournitures de soudage Oxyco inc. c. Vac Oxygène 2018 QCCA 1776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027699-180 (505-17-009911-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCATS FOURNITURES DE SOUDAGE OXYCO INC. MAXIME BERNIER ALEXANDRE BRILLON STÉPHANE DUMOUCHEL Me MARTIN MARCEAU Me SABRINA SAINT-LOUIS (Marceau Soucy Boudreau Avocats) INTIMÉE AVOCAT VAC OXYGÈNE ULC Me MICHEL SAVONITTO (Savonitto & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2018 par l'honorable Gregory Moore de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de bene esse en rejet d’appel et en déclaration d’abus de procédure (Articles 51 et 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Articles 31 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 40 Argumentation de Me Marceau. 11 h La Cour s’adresse à Me Savonitto. 11 h 02 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Argumentation de Me Savonitto.
Me Savonitto retire sa demande de déclarer l’appel abusif et les dommages en découlant. 11 h 26 Réplique de Me Marceau. 11 h 29 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance : [ 1 ] Le jugement porté en appel n’est pas un jugement rendu en cours d’instance et il n’y avait donc pas nécessité d’obtenir une permission préalable, ce dont les parties ont d’ailleurs convenu à l’audience.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais.
Sur la requête en rejet d’appel : [ 3 ] La Cour estime que l’appel est voué à un échec certain. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.
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