2012 QCCQ 8395, 2012 QCCQ 8395
Opinion
Adoption — 1264 2012 QCCQ 8395 JL-3330 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-43-000002-127 DATE : 1er février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (enfant mineure née le […] 1996) [INTERVENANT 1] Requérant et A et B Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la
partie requérante demandant le placement de X née le […] février 1994 à ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] VU que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption auprès du requérant de l’enfant X née le 8 février 1996, enfant de monsieur B et de madame A; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale à monsieur [intervenant 1] afin que cette autorité soit partagée avec la mise en cause, madame A; [ 7 ] ABRÈGE les délais à trois mois pour la présentation de la requête en adoption; [ 8 ] PERMET , durant l’ordonnance, conformément aux prescription de l’article 569 C.C.Q. à X d’exercer ses droits civils sous les noms et prénom suivants : X;
[ 9 ] DISPENSE le requérant et la mise en cause de faire signifier ce jugement d’adoption à B. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q., J.C.Q. Date d’audience : 1er février 2012 /rm
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