Guérette c. Commission scolaire Kamouraska Rivière-du-Loup 2016 QCCA 986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009281-160 (250-17-001254-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-YVES GUÉRETTE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Me GINETTE LATULIPPE (Weidenbach, Leduc) En appel d'un jugement rendu le 15 mars 2016 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de M. Guérette; Le juge mentionne à M. Guérette qu'une requête pour permission d'appeler n'était pas nécessaire, son dossier étant appelable de plein droit.

Il mentionne également qu'il est d'avis de déférer la requête pour permission d'appeler à la formation de la Cour chargée d'entendre la requête en rejet d'appel de l'intimée; 9 h 33 Jugement; 9 h 34 Observations de Me Latulippe; Observations du juge; Me Latulippe poursuit; 9 h 36 Le juge mentionne que, dans l'éventualité où les formalités quant au délai d'appel n'auraient pas été respectées, il invite M. Guérette à produire une requête pour permission spéciale d'appeler; Observations de M. Guérette; Le juge s'adresse à M. Guérette; 9 h 42 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné que l'intimée fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée et possiblement déposée hors délai, j'invite le requérant à produire une requête pour permission spéciale d'appeler. [ 2 ] Comme l'intimée a déposé une requête en rejet d'appel et que celle-ci sera présentée à une formation de la Cour le 4 juillet prochain, j'estime qu'il y a lieu de déférer le dossier à la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE l'audition de la requête au 4 juillet 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 . JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.