2014 QCCQ 7709, 2014 QCCQ 7709

Hanol (SIM Experts-conseils) c. Groupe ASM Experts-conseils 2014 QCCQ 7709 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007793-120 DATE : 3 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL HANOL f.a.s.l.n. « S.I.M. EXPERTS-CONSEILS » Demandeur c. GROUPE A.S.M.

EXPERTS-CONSEILS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse une somme de 6 663,62 $ représentant une note d’honoraires professionnels de 5 696,25 $ (P-22), plus une note d’honoraires de 562,33 $ pour déplacement et sondage de sol (P-21), plus un montant de 278,88 $ d’hypothèque légale, des frais de huissier de 94,45 $ et des frais postaux de 31,71 $. [ 2 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que l’offre de service forfaitaire d’ingénierie civile P-6, datée du 1 er novembre 2010 reçue par la défenderesse, n’a pas été valablement contredite à l’audience, quant au montant forfaitaire de 5 000 $ pour l’ensemble des services qui y sont décrits pour la réalisation des plans P-17 du 20 janvier 2011, par le demandeur. [ 3 ] La défenderesse tente d’assimiler ce projet de l’école Jacques-Leber de St-Constant de 2011 à celui de l’école Saint-François- Xavier de Ville de la Prairie de 2008 (D-2 et D-3) où pour le plan de drainage, les parties avaient convenu d’un montant forfaitaire de 1 250 $ plus taxes par contrat. [ 4 ] Dans sa contestation écrite, la défenderesse prétend d’abord que plusieurs contrats de même nature auraient été conclus, exécutés et payés entre les mêmes parties au tarif de 1 100 $ plus ou moins selon une entente bien établie en se référant aux factures D-1 (2 050 $ plus taxes) et D-2 (1 250 $ plus taxes). [ 5 ] Dans cette même contestation écrite du 13 novembre 2012, la défenderesse admet devoir trois heures à 85 $ plus taxes pour le sondage de sol de la facture P-21. [ 6 ] C’est dans un document du 14 mai 2014, produit au dossier de la cour par M.

Mendel Sapunariu, représentant de la défenderesse, que le Tribunal comprend que la défenderesse était en tout temps prête à payer un montant de 1 250 $ comme l’entente intervenue le 7 mars 2008 pour l’école St-François-Xavier (D-2), mais qu’elle se faisait elle-même justice en déduisant 10 % de cette somme pour perte de temps dans la préparation des plans P-17. [ 7 ] De l’ensemble de la preuve et de par l’ampleur de l’offre de service forfaitaire P-6 du 1 er novembre 2010, non valablement contredite par la défenderesse, le Tribunal fait droit à tous et chacun des éléments de la réclamation du demandeur. [ 8 ] Le Tribunal ne peut retenir comme valables les demandes contenues dans le document du 14 mai 2014, déposé au dossier pour le juge, ces divers montants réclamés par la défenderesse ne pouvant véritablement pas faire l’objet d’une demande reconventionnelle, dans les circonstances révélées par la preuve, étant injustifiables et injustifiées. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 6 663,62 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 avril 2011, plus les frais judiciaires de 163 $ et les frais d’assignations des témoins de 24,95 $ et 32,83 $, ces deux derniers montants étant distraits en faveur du ministre des Finances, le cas échéant.

__________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2014