2013 QCCA 107, 2013 QCCA 107

Simard c. Viau 2013 QCCA 107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023189-129 ( 500-17-066253-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHEL SIMARD Me Michel Simard

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS VIAU SUZANNE KIROUAC LA RÉGIE DE L'ÉNERGIE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Luc Huppé Me Benoît Belleau Me Manuel Klein DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES INTERVENANTE AVOCAT VILLE DE WESTMOUNT Me Jean-Philippe Guay

REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 30 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h57: Début de l’audience. Identification des procureurs. 9h58: Le juge s'adresse aux parties. 10h00: Argumentation de Me Simard. 10h32: Argumentation de Me Belleau. 10h37: Commentaire de Me Huppé. 10h37: Réplique de Me Simard. 10h40: Suspension de l'audience. 10h56: Reprise de l'audience. Jugement prononcé. Voir page 3. 10h59: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant veut être autorisé à se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure qui accueille la requête en irrecevabilité du Procureur général et rejette une demande de contrôle judiciaire de la nomination de deux régisseurs de la Régie de l'énergie; [ 2 ] En ce qui a trait à l'appel, l'objectif recherché par le requérant est clair : il veut que la Cour d'appel annule la nomination des deux régisseurs au motif que ces derniers n'ont pas les qualifications nécessaires, en d'autres mots qu'ils n'ont pas la compétence personnelle et les connaissances requises pour occuper cette fonction.

Il précise même que les régisseurs n'ont pas « le corpus suffisant de connaissances pour être nommé régisseur». Il faut préciser que ni la Loi ni le Règlement ne prévoient les conditions préalables à une telle nomination. Subsidiairement, il demanderait que le dossier soit retourné en Cour supérieure pour qu'on y procède à l'analyse de la situation; [ 3 ] Le requérant fonde ses arguments sur l'

article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne en ce que l'indépendance et l'impartialité des régisseurs sont mises en cause s'ils n'ont pas les connaissances nécessaires pour accomplir adéquatement leurs tâches; [ 4 ] En somme, le requérant plaide que, sur la base de son évaluation de la compétence des deux régisseurs, une cour de justice devrait annuler leur décret de nomination; [ 5 ] À mon avis, la question qui est ici en jeux ne devrait pas être soumise à la Cour au motifs que cet appel n'aurait aucune chance raisonnable de succès.

On ne peut, en l'espèce, demander aux tribunaux de s'immiscer de la sorte dans le processus de nomination des régisseurs, dans la mesure où il est établi que leur nomination a été faite conformément à la

Loi sur la régie de l'énergie . Il s'agit en l'occurrence d'une pure question d'opportunité; [ 6 ] Par ailleurs, l'

article 23 de la Charte ne supporte pas davantage le point de vue du requérant en ce que rien ne permet de croire que ces deux régisseurs ne sont ni indépendants ni impartiaux; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais, les autres parties n'insistant d'ailleurs pas pour qu'ils leur soient octroyés. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.