2013 QCCQ 9645, 2013 QCCQ 9645

Protection de la jeunesse — 132709 2013 QCCQ 9645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-000803-112 DATE : Le 31 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A En qualité de père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgée de 14 ans, toujours compromis en raison d'une situation d'abandon, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 17 septembre 2012. [ 2 ] À cette date, la soussignée confiait l'enfant à ses grands-parents pour une durée de six mois en raison du désintérêt du père à l'égard de sa fille. [ 3 ] Depuis, le père n'a pas eu de contact avec X.

Il n'a reçu aucun service et il n'est pas intéressé à en avoir.

La mère de l'adolescente est décédée : elle s'est suicidée il y a 4 ans. [ 4 ] L'adolescente ne veut pas retourner auprès de son père; elle est heureuse chez ses grands-parents avec lesquels elle est très liée. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse envisage de faire nommer les grands-parents tuteurs de X; c'est pourquoi elle demande une prolongation de six mois. [ 6 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de e toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à besoins. [ 7 ] La requête est fondée; elle est dans l'intérêt de e et respecte ses droits. [ 8 ] THEREFORE THE COURT : [ 9 ] GRANTS the petition; [ 10 ] DECLARES that the security and the development of the adolescent are still in danger; [ 11 ] PROLONGS the decision rendered on September 17 th , 2012; [ 12 ] ENTRUSTS the adolescent to her grandparents for another six months; [ 13 ] ORDERS that a person authorised by the Director of Youth Protection provides aid, counsel and assistance to the adolescent and her family for the next six months; [ 14 ] ORDERS that contacts between the adolescent and her father be according to the modalities establish by the Director of Youth

Protection and in accordance with the desire of the adolescent and that they be supervised if necessary; [ 15 ] RECOMMENDS that the adolescent receives the required services related to her state; [ 16 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. Me Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente Me André Nault Procureur du père Date d’audience : 31 mai 2013