2022 QCCQ 9518, 2022 QCCQ 9518

Adoption — 22491 2022 QCCQ 9518 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 480-43-000029-227 DATE : 30 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur et B Mère-Personne intéressée C et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 567 C.c. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Le demandeur demande au Tribunal d’ordonner le placement, en vue de son adoption, de l’enfant, né le […] à Ville A (n o d’inscription : […]); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation envers le père seulement, de l’enfant X, né le […], chez le demandeur, A et la personne intéressée, B; [ 6 ] DÉCLARE que, durant l’ordonnance de placement, l’autorité parentale sera exercée par le demandeur, tout en maintenant l’exercice de l’autorité parentale par la mère;

[ 7 ] PREND ACTE que, pendant l’instance, l’enfant continuera d’être connu et désigné sous les nom et prénoms de X; [ 8 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 9 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois avant la présentation de la demande en adoption; [ 10 ] AUTORISE les parties à recevoir copie conforme de la présente ordonnance sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 11 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

Me Marie-Ève Roger par Me Anne Martin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 30 novembre 2022