2011 QCCA 814, 2011 QCCA 814
Opinion
Lapointe c. Lemieux 2011 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007334-110 (150-17-001413-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 11 JANVIER 2012) DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT NOËLLA LAPOINTE GÉRARD GUÉRIN Me YVES LAPERRIÈRE (ABSENT) (Aubin, Girard) PARTIES INTIMÉES APPELANTES INCIDENTES AVOCAT LYNN LEMIEUX ANDRÉ LEROUX Me RÉGIS GAUDREAULT (ABSENT) (Gaudreault, Desgagné) PARTIES MISES EN CAUSE INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE 9085-3532 QUÉBEC INC. RÉJEAN MARTIN Me NICOLE TREMBLAY (ABSENTE) (Cain, Lamarre)
En appel d'un jugement rendu le 11 février 2011 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête des intimés appelants incidents en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…