2018 QCCQ 8201, 2018 QCCQ 8201

Condo Château Cartier phase 2 c. Jani 2018 QCCQ 8201 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700540-179 DATE : 1 er novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONDO CHÂTEAU CARTIER PHASE 2 Demanderesse c.

JAMEL JANI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Guy Michaud est attitré par le condominium « Condo Château Cartier Phase 2 » pour le représenter dans la présente instance. Il explique au Tribunal les règlements adoptés et applicables à l’immeuble. Ainsi l’un des règlements prescrit qu’un emménagement ou un déménagement ne doit s’effectuer qu’après en avoir reçu l’autorisation du gestionnaire de l’immeuble.

Le défaut de respecter cette réglementation entraîne une pénalité de 300 $ et de 50 $ par jour pour le retard de paiement de la pénalité. [ 2 ] Le défendeur, M. Jamel Jani, a enfreint ce règlement le 14 juillet 2017 en effectuant un emménagement dans son condo sans en prévenir le gestionnaire. Il devenait ainsi passible d’une pénalité de 300 $ et par la suite, à défaut de paiement, de pénalités supplémentaires de 50 $ par jour. [ 3 ]

Malgré plusieurs tentatives de règlement proposées au défendeur M. Jani, afin de pondérer quelque peu telle pénalité, il n’a pas été possible d’arriver à une entente. Réduisant de plusieurs dollars la pénalité imposable au défendeur, la demanderesse diminua la pénalité à 1 500 $ alors qu’elle pouvait réclamer une somme beaucoup plus importante .Elle est donc justifiée de lui réclamer 1 500 $.

Comme le défendeur a déjà payé 450 $, il est tenu d’assumer le paiement de 1 050 $. [ 4 ] La demande de la demanderesse est bien fondée en faits et en droit. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLIE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 050 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, en sus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : 1 er novembre 2018.