2018 QCCA 1670, 2018 QCCA 1670
Opinion
Junon inc. c. Gestion Rolland Bourgeois inc. 2018 QCCA 1670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027015-171 (500-17-078012-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT JUNON INC. Me MAUDE GAULIN (Zaurrini Avocats) INTIMÉE AVOCAT GESTION ROLLAND BOURGEOIS INC. Me George Tsanoussas (Tsanoussas Avocat inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT AUTOBUS IDÉAL INC. Me MAXIME ARCAND (Prévost Fortin D'Aoust) (Absent)
DESCRIPTION : Demande de l’intimée – défenderesse Gestion Roland Bourgeois inc. pour prolonger le délai de la terminaison des travaux et pour prolonger la suspension de l’instance. (Art. 377 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Me Gaulin dépose un consentement de prolongation de suspension des procédures et de report de la date de terminaison des travaux. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. (
s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement signé par les parties en date de ce jour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de terminaison des travaux jusqu’au 30 août 2019; [ 4 ] PROLONGE la suspension des procédures jusqu’au 10 septembre 2019; [ 5 ] ENTÉRINE le consentement déposé au dossier ce jour; [ 6 ] LE TOUT , sans frais.
CLAUDINE ROY , J.C.A.
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