2014 QCCA 1108, 2014 QCCA 1108

Tousignant c. R. 2014 QCCA 1108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en ajout d’une nouvelle demande pour dépôt d’un avis d’appel de plein droit et nouvelle demande de prolongation du délai d'appel pour dépôt de cet avis d’appel

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 21 Le juge s'adresse à Me Boisvert. Échanges. 10 h 25 Le juge s'adresse à M. Tousignant. Observations de M. Tousignant. Échanges avec le juge. 10 h 29 Intervention de Me Boisvert. Échanges. 11 h 00 Jugement (voir page suivante). 11 h 01 Observations de Me Boisvert. Échanges. Intervention de M. Tousignant. Échanges. 11 h 09 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante; [ 2 ] AUTORISE la

partie appelante à produire un avis d’appel amendé à la seule fin d’y ajouter les motifs allégués aux paragraphes 6. i), iii), viii) et ix) de sa requête; [ 3 ] ACCORDE à la

partie appelante une période de trente jours afin de produire ledit avis d'appel amendé. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.