2013 QCCA 503, 2013 QCCA 503

Association québécoise de l'industrie de la pêche c. Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 2013 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007980-136 (200-17-017128-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE, GROUPE UMEK, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, LES CRABIERS DU NORD INC., CRUSTACÉS BAIE-TRINITÉ INC., POISSONNERIE DU HAVRE LTÉE, POSÉIDON «LES POISSONS ET CRUSTACÉS» INC., et POISSONNERIE JEAN-GUY LAPRISE INC., Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler et en réunion d'instances GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007982-132, 200-09-007983-130, 200-09-007984-138, 200-09-007985-135, 200-09-007986-133 ET 200-09-007987-131 10 h 05 Discussions; 10 h 06 Observations de Me Tremblay; Me Tremblay dépose un cahier d'autorités; Observations du juge; 10 h 38 Intervention de Me Robillard; Me Tremblay poursuit; Observations du juge; 10 h 50 Me Robillard dépose son plan d'argumentation; Discussions; 10 h 51 Observations de Me Tremblay relativement à la requête pour suspendre l'exécution provisoire;

Me Tremblay demande la permission d'amender ses six inscriptions en appel dans les dossiers 200-09-007982-132, 200-09-007983-130, 200-09-007984-138, 200-09- 007985-135, 200-09-007986-133 et 200-09-007987-131 pour les transformer en une requête pour permission d'appeler; Me Robillard dépose un deuxième plan d'argumentation; 11 h 02 Suspension; 11 h 25 Observations de Me Robillard; Me Robillard dépose de la jurisprudence en liasse; 11 h 35 Objection de Me Tremblay; Observations du juge; 11 h 37 Intervention de Me Tremblay; Observations de Me Robillard relativement à la demande de Me Tremblay d'amender ses procédures; 11 h 39 Me Robillard poursuit; 11 h 40 Intervention de Me Tremblay; 11 h 42 Me Robillard poursuit; Observations du juge; Discussions; 12 h 17 Intervention de Me Tremblay; Me Robillard poursuit; Observations du juge; 12 h 21 Réplique de Me Tremblay; Discussions; 12 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions soumises dans la requête pour permission d'appeler méritent la considération de la Cour. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.