2017 QCCA 551, 2017 QCCA 551

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2017 QCCA 551

Opinion

Jean c. R. 2017 QCCA 551 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003285-165 200-10-003286-163 (100-01-016579-126) (100-01-016595-122) DATE : 22 MARS 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. BRUNO JEAN APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT RECTIFICATIF [ 1 ] La Cour a prononcé un arrêt le 17 mars 2017 à la suite de la tenue d’une conférence de facilitation pénale dans les dossiers 200-10-003285-165 et 200-10-003286-163. [ 2 ] Par inadvertance, seuls les quatre chefs d’accusation dans le dossier 200-10-003286-163 ont été mentionnés.

Or, l’entente intervenue vise également les treize chefs d’accusation dans le dossier 200-10-003285-165 pour lesquels l’appelant doit subir un nouveau procès. [ 3 ] En conséquence, il y a lieu de rectifier l’arrêt du 17 mars 2017 pour modifier les paragraphes [1] et [10] afin d’ajouter les chefs d’accusation manquants.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] RECTIFIE l’arrêt du 17 mars 2017; [ 5 ] MODIFIE les paragraphes [1] et [10] pour qu’ils soient rédigés ainsi : [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement du 11 décembre 2015 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Rimouski (l’honorable Jules Berthelot), qui a prononcé un verdict de culpabilité sur les chefs suivants : Dossier #100-01-016579-126 : 1) Entre le 17 juillet 2008 et le 31 mars 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 2) Entre le 17 juillet 2008 et le 5 novembre 2011, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 3) Entre le 17 juillet 2008 et le 5 novembre 2011, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel ; 4) Entre le 6 novembre 2011 et le 31 mars 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de X (1995-[...]), adolescente vis-à-vis de laquelle il était en situation d’autorité ou de confiance ou à l’égard de laquelle X (1995- [...]) était en situation de dépendance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 153(1) a)

(1.1) a) du Code criminel ; 5) Entre le 17 juillet 2008 et le 30 avril 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, s’est livré à des voies de fait contre X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel ;

6) Entre le 1 er janvier 2007 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a agressé sexuellement Y (1994- [...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 7) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Y (1994-[...]), enfant âgée de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 8) Entre le 1 er mai 2008 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Y (1994-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 9) Entre le 23 mai 2010 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Y (1994-[...]), adolescente vis-à-vis de laquelle il était en situation d’autorité ou de confiance ou à l’égard de laquelle Y (1994-[...]) était en situation de dépendance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 153(1) a)

(1.1) a) du Code criminel ; 10) Entre le 17 juillet 2008 et le 21 septembre 2011, à Saint-Guy, district de Rimouski, s’est livré à des voies de fait contre Y (1994- [...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel ; 11) Entre le 17 juillet 2008 et le 30 avril 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a agressé sexuellement Z (1998-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 12) Entre le 17 juillet 2008 et le 30 avril 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Z (1998-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 13) Entre le 17 juillet 2008 et le 30 avril 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité Z (1998-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel . Dossier #100-01-016595-122 : 1) Entre le 1 er janvier 2008 et le 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 2) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, et du 1 er mai 2008 au 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgée de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 3) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, et du 1 er mai 2008 au 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X (1995-[...]), enfant âgée de moins de quatorze (14) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel ; 4) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, à Saint-Éloi, district de Kamouraska, s’est livré à des voies de fait contre Y (1994-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel . [10] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès sur les chefs d’accusation suivants : Dossier #200-10-003285-165 : 1) Entre le 17 juillet 2008 et le 31 mars 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 2) Entre le 17 juillet 2008 et le 5 novembre 2011, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel ; 4) Entre le 6 novembre 2011 et le 31 mars 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

article 266

a) du Code criminel ; 6) Entre le 1 er janvier 2007 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a agressé sexuellement Y (1994- [...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

a) du Code criminel ; 7) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Y (1994-[...]), enfant âgée de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ;

8) Entre le 1 er mai 2008 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Y (1994-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 9) Entre le 23 mai 2010 et le 31 mai 2011, à Saint-Médard et à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

article 266

a) du Code criminel ; 12) Entre le 17 juillet 2008 et le 30 avril 2012, à Saint-Guy, district de Rimouski, a, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de Z (1998-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel . Dossier #200-10-003286-165 : 1) Entre le 1 er janvier 2008 et le 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgée de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel . JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Alain Dumas DUMAS, GAGNÉ, THÉBERGE Pour l’appelant Me Pascale Gaudette PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Jean c. R. 2017 QCCA 551 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003285-165 200-10-003286-163 (100-01-016579-126) (100-01-016595-122)

DATE : 17 MARS 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. BRUNO JEAN APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement du 11 décembre 2015 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Rimouski (l’honorable Jules Berthelot), qui a prononcé un verdict de culpabilité sur les chefs suivants : 1) Entre le 1 er janvier 2008 et le 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 3) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, et du 1 er mai 2008 au 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X (1995-[...]), enfant âgé de moins de quatorze (14) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel . [2] L’appelant soulève les moyens suivants au soutien de son appel :

a) Il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière en première instance puisque son avocat a commis une grave erreur en ne présentant aucun témoin pour réfuter les témoignages de la poursuite et en ignorant sa volonté de témoigner en défense;

b) Il a été privé d’une défense pleine et entière par la décision de son avocat de ne pas faire témoigner Mme Diane Lepage, sa conjointe de fait, qui était en mesure de contredire plusieurs affirmations des plaignantes. [3] L’appelant a obtenu la permission d’appeler hors délai du verdict dans les dossiers 100-01-016579-126 et 100-01-016595-122. [4] L’appelant a également déposé deux requêtes pour preuve nouvelle.

Il a été autorisé à déposer les documents suivants : • Les déclarations de Bruno Jean et Diane Lepage; • Les déclarations de Gilles Morissette et Solange Jean; • La déclaration de Ronald Lebel (l’avocat de l’appelant en première instance). [5] À la suite du dépôt des déclarations assermentées de Bruno Jean, Diane Lepage et Ronald Lebel, les parties ont demandé une conférence de facilitation pénale, sans audience. Elles suggèrent la tenue d’un nouveau procès pour les raisons suivantes : 1.

Considérant l’affidavit de Ronald Lebel, qui représentait l’appelant lors du procès, lequel précise notamment qu’il a omis de dire à l’appelant que la décision de témoigner ou non lui revenait et qu’il pouvait, malgré les conseils de son avocat, témoigner; 2. Considérant l’affidavit de l’appelant et de Diane Lepage à l’effet qu’ils désiraient témoigner et qu’ils ont fait valoir le tout à Ronald Lebel; 3. Considérant qu’aucune défense en première instance n’a été présentée puisque l’opinion de Ronald Lebel était à l’effet qu’il pouvait obtenir un acquittement sans présenter de témoins; 4.

Considérant que Ronald Lebel a considéré que l’appelant ne serait pas cru s’il témoignait, se méprenant ainsi sur le rôle qui lui est dévolu en s’érigeant en juge du client plutôt que de respecter les instructions de ce dernier; 5. Considérant que la crédibilité était au cœur du litige. [1]

[Transcription textuelle] [ 6 ] Par ailleurs, les parties s’entendent qu’en raison des agissements de l’avocat de l’appelant en première instance, ce dernier n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. Il en résulte un préjudice irréparable. [ 7 ] La Cour partage ce point de vue et conclut que, dans les circonstances, un nouveau procès doit être ordonné.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès sur les chefs d’accusation suivants : 1) Entre le 1 er janvier 2008 et le 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a agressé sexuellement X (1995-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 271(1)

partie du corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de quatorze (14) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel ; 3) Entre le 1 er janvier 2007 et le 30 avril 2008, et du 1 er mai 2008 au 16 juillet 2008, à Trois-Pistoles, district de Kamouraska, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X (1995-[...]), enfant âgé de moins de quatorze (14) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

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