Claude Joyal inc. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales 2017 QCCA 174 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025363-151 (405-17-001488-126) DATE : 3 février 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. CLAUDE JOYAL INC. APPELANTE – défenderesse c. PROMUTUEL VERCHÈRES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE INTIMÉE – demanderesse et CNH INDUSTRIAL CANADA LTD.

INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] Le jugement de première instance, rendu le 1 er mai 2015 par la Cour supérieure, district de Drummond [l’honorable Pierre-C.

Gagnon], a condamné solidairement l’appelante, Claude Joyal inc., et l’intimée, CNH Industrial Canada Ltd., à payer 301 211,40 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens à l’intimée Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurance générale. [ 2 ] Pour ne valoir qu’entre les débitrices solidaires, le juge a attribué à CNH la totalité de la responsabilité découlant de cette condamnation. [ 3 ] L’appel de Joyal est préventif et résulte du fait que sa codébitrice, CNH, a interjeté appel du même jugement dans le dossier 500-09-025323-155. [ 4 ] Pour les motifs au soutien de l’arrêt déposé ce jour dans le dossier 500-09-025323-155, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec frais de justice en faveur de l’intimée Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurance générale.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Yves Carignan Bélanger Sauvé Pour l’appelante Me Éric David De Grandpré Chait Pour l’intimée Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurance générale

Me Vincent de l’Étoile Me Anne-Marie Hébert Langlois avocats Pour l’intimée CNH Industrial Canada Ltd. Date d’audience : 1 er novembre 2016