Labossière c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005820-152 (760-36-000634-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT MARTINE LABOSSIÈRE Personnellement INTIMÉE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARJOLAINE BRODEUR ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE ET MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC Me BENOIT BOUCHER ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) PROCUREUR GÉNÉRAL ET MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel des jugements rendus en appel par la Cour supérieure.

Greffière: Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de la séance. 9 h 33 Argumentation par Me Marjolaine Brodeur. 9 h 34 Argumentation par madame Martine Labossière. 9 h 40 Jugement par l’honorable François Doyon – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée dépose une transcription non officielle du jugement qui aurait été rendu par la Cour supérieure (l’honorable André Vincent).

Comme madame Labossière veut s’assurer que cette transcription est fidèle, l’avocate de l’intimée demandera au juge Vincent de confirmer que la transcription est bien conforme à la décision qu’il a rendue oralement le 12 janvier 2015, soit en la signant, soit d’une autre manière. Si cela est fait, la requête pour permission d’appeler sera entendue le vendredi 1 er mai 2015, 9 h 30; sinon l’audition de la requête sera ajournée à une date ultérieure en attendant la transcription du jugement. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.