Compagnie des arts et métiers traditionnels limitée c.

Ordre de la Très- Sainte-Trinité 2018 QCCA 1037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027399-187 (505-17-006594-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juin 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT LA COMPAGNIE DES ARTS ET MÉTIERS TRADITIONNELS LIMITÉE Me Raymond Hébert (De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.L.) INTIMÉ AVOCATE ORDRE DE LA TRÈS-SAINTE-TRINITÉ (LES TRINITAIRES) Me CARMEN BOILLAT-MADFOUNY (Legault, Joly, Thiffault sencrl) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Carmen Boillat-Madfouny demande la remise de l’audition au 10 juillet 2018, pour lui permettre de procéder au contre-interrogatoire de Mme Ménard par rapport à sa déclaration sous serment, contre-interrogatoire qui aura lieu le 4 ou 5 juillet 2018.

Elle ajoute qu’elle a également l’intention de déposer une requête pour cautionnement qui serait entendue en même temps que la présente requête. 9 h Me Raymond-Hébert ne s’oppose pas à la demande de remise et convient que les deux requêtes soient entendues en même temps. 9 h 01 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. 9 h 02 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’intention de la

partie intimée de contre-interroger l’actionnaire de la

partie appelante par rapport à sa déclaration sous serment déposée au soutien de la présente requête; [ 2 ] Considérant l’intention de la

partie intimée de déposer une requête pour assujettir l’appel à un cautionnement; [ 3 ] Considérant la demande des parties à l’effet que les deux requêtes soient entendues à la même date et par le même décideur; [ 4 ] Considérant que le greffier n’a pas compétence pour assujettir l’appel à un cautionnement [1] ; [ 5 ] Considérant les disponibilités de la Cour et des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire au juge unique siégeant le mercredi 11 juillet 2018, à 9 h 30, en salle RC.18. Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe