2023 QCCQ 9787, 2023 QCCQ 9787

Adoption — 23472 2023 QCCQ 9787 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000029-229 DATE : 27 janvier 2023 CORRIGÉ EN PREMIÈRE PAGE LE 28 FÉVRIER 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur et B Mère – Mise en cause et X né le […] 2016 Enfant – Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en ordonnance de placement adoption ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur, monsieur A, désire procéder à l’adoption d’un enfant de sexe masculin, née le […] 2016 sous les prénoms et nom de X tel qu’il appert du certificat de naissance de l’enfant enregistré au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […], et qui lui a été confiée par ordonnance de cette Cour rendue le 3 août 2022. [ 2 ] Le délai du placement d’adoption étant complété, il y a lieu de finaliser le processus et d’ordonner la modification de l’acte de naissance de l’enfant en conséquence de sa nouvelle filiation. [ 3 ] Le demandeur rencontre les critères légaux pour adopter cet enfant et un lien significatif existe entre eux. [ 4 ] La preuve au dossier démontre l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi. [ 5 ] La demande doit donc être accueillie puisqu’elle se situe dans l’intérêt de cet enfant et dans le respect de ses droits. [ 6 ] Il est également dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir exercer dès maintenant ses droits civils sous les prénoms et nom de X .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant X, né le […] 2016 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnu à toutes fins que de droit l'enfant de monsieur A;

[ 9 ] MAINTIENT le lien de filiation avec la mère mise en cause; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant soit désormais connu sous les nom et prénoms de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil; [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales suivantes produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : • certificat de naissance de l’enfant; • certificat de naissance du demandeur. [ 13 ] LE TOUT sans frais __________________________________ José Rhéaume , j.c.Q. M e Pier-Luc Laroche, pour le demandeur Date de l’instruction: 27 janvier 2022 /is