Droit de la famille — 14247 2014 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008139-138 (200-12-077004-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… SA... NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE H… S… Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (Mathieu, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 31 juillet 2013 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 15 Observations de la Cour; Observations de Mme Sa...; Observations de la Cour; Mme Sa... poursuit; 15 h 37 Suspension; 15 h 46 Reprise; Observations de Me Pichette; Observations de la Cour; Me Pichette poursuit; 15 h 56 Réplique de Mme Sa...; Observations de la Cour; Mme Sa... poursuit; 16 h 06 Suspension; 16 h 09 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

L'article 507.0.1 du C.p.c. et les articles 57 et 65 des Règles de la Cour d’appel en matière civile exigent d’un appelant qu’il produise les actes de procédure de la contestation liée, les pièces et les dépositions nécessaires à l’examen des questions en litige. Cette obligation incombe à l’appelante, même si elle se représente seule [1] . [ 2 ] L'appelante ne s'est pas conformée à cette obligation, de telle sorte qu’il est impossible pour la Cour de se pencher sur les nombreuses questions soulevées par l’appelante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais, vu la nature du litige.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… SA... NON REPRÉSENTÉE

BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.